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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre)

Critères appliqués : Juridiction : tj

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948177 résultats

Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre) — page 1 sur 18964
N° Date Juridiction Chambre Numéro ECLI Solution Type Détail
1528335 tj VENTES SUR SAISIES 25/00010 — Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1545753 tj VENTES SUR SAISIES 24/00049 — Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1545759 tj VENTES SUR SAISIES 24/00047 — Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1545760 tj VENTES SUR SAISIES 23/00043 — Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1546196 tj VENTES SUR SAISIES 24/00036 — Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1546521 tj VENTES SUR SAISIES 24/00048 — Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1546523 tj VENTES SUR SAISIES 25/00023 — Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1557657 tj VENTES SUR SAISIES 24/00044 — Saisie immobilière - autorisation de vente amiable other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1557990 tj VENTES SUR SAISIES 25/00011 — Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1558102 tj VENTES SUR SAISIES 24/00024 — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1571684 tj VENTES SUR SAISIES 25/00002 — Saisie immobilière - autorisation de vente amiable other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1571734 tj VENTES SUR SAISIES 25/00014 — Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1571849 tj VENTES SUR SAISIES 24/00027 — Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1571890 tj VENTES SUR SAISIES 25/00003 — Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1571919 tj VENTES SUR SAISIES 25/00028 — Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1571924 tj VENTES SUR SAISIES 25/00017 — Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1572018 tj VENTES SUR SAISIES 25/00020 — Réouverture des débats other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1601763 tj VENTES SUR SAISIES 25/00031 — Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1631603 tj VENTES SUR SAISIES 25/00025 — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1631681 tj VENTES SUR SAISIES 24/00015 — Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1631829 tj VENTES SUR SAISIES 25/00027 — Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1631842 tj VENTES SUR SAISIES 25/00016 — Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1679900 tj VENTES SUR SAISIES 25/00003 — Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1680380 tj VENTES SUR SAISIES 25/00017 — Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1680831 tj VENTES SUR SAISIES 25/00014 — Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1691646 tj VENTES SUR SAISIES 25/00044 — Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1710655 tj VENTES SUR SAISIES 24/00015 — Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1711399 tj VENTES SUR SAISIES 25/00016 — Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1711994 tj VENTES SUR SAISIES 25/00041 — Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1738301 tj VENTES SUR SAISIES 25/00022 — Saisie immobilière - autorisation de vente amiable other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1738625 tj VENTES SUR SAISIES 23/00018 — Sursis à statuer other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1740878 tj VENTES SUR SAISIES 25/00029 — Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1740916 tj VENTES SUR SAISIES 25/00042 — Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1741043 tj VENTES SUR SAISIES 25/00033 — Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1741099 tj VENTES SUR SAISIES 24/00044 — Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1741105 tj VENTES SUR SAISIES 23/00019 — Sursis à statuer other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1741109 tj VENTES SUR SAISIES 24/00045 — Sursis à statuer other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1741136 tj VENTES SUR SAISIES 25/00032 — Saisie immobilière - autorisation de vente amiable other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1807805 tj VENTES SUR SAISIES 25/00040 — Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1807877 tj VENTES SUR SAISIES 25/00018 — Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1808883 tj VENTES SUR SAISIES 25/00013 — Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1809036 tj VENTES SUR SAISIES 25/00039 — Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1819500 tj VENTES SUR SAISIES 26/00011 — Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1901494 tj VENTES SUR SAISIES 25/00047 — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1901495 tj VENTES SUR SAISIES 25/00022 — Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1901496 tj VENTES SUR SAISIES 26/00005 — Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1902343 tj VENTES SUR SAISIES 25/00019 — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1903093 tj VENTES SUR SAISIES 25/00037 — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1903094 tj VENTES SUR SAISIES 26/00003 — Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1920423 tj VENTES SUR SAISIES 25/00032 — Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)

Source : Cour de cassation — Judilibre