Statuts et règlement intérieur

Statuts de « Association pour la défense des fonctionnaires et des usagers de la fonction publique » ASSOCIATION DE LOI 1901 ARTICLE 1 : Forme En date du 18 Janvier 2019 a été fondée entre les adhérents aux présents Statuts, et ceux qui y adhèreront ultérieurement, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre « Association pour la Défense des fonctionnaires et des usagers de la fonction publique », ARTICLE 2 : Objet L’Association Association pour la Défense des fonctionnaires et des usagers de la fonction publique a pour objet : • collecter, préparer, classifier, analyser, interpréter et publier les comptes financiers et fiscaux de tous les services, organismes et établissements publics qui a un caractère d’intérêt public, • s’intéresser à la gestion de l’argent public, comment et pourquoi il est dépensé tout en mettant en faisant ressortir les justificatifs qui le caractérisent, • faire ou demander à faire un audit sur la gestion des ressources : (financières, matérielles, humaines et technologiques) d’une entité publique ou au sein d’un établissement public dans le but de faire un constat sur l’existant et déterminer les manquements si toutefois cela existent, • dénoncer et signaler tout genre d’irrégularité, de malversation ou de mauvaise gestion des biens publics sous toutes ses formes possible et en fonction de sa nature (financiers, matériels et immatériels, techniques etc), • saisir la justice ou toute instance légitime à caractère public, pour statuer sur des faits en cas d’irrégularité ou de soupçon d’irrégularité juridique, morale et d’éthique au sein d’un service, organisme ou établissement public, Au niveau des Fonctionnaires de la fonction publique : • Organiser un système de communication participative des Fonctionnaires • Réduire les inégalités entre les agents de la fonction publique, notamment entre supérieurs hiérarchiques et agents subordonnées, • Signaler et dénoncer des inégalités de traitement au sein d’un service de la fonction publique, visant à révoquer à travers un référendum le système organisationnel interne des services, • Dénoncer des dysfonctionnements internes au sein des services publics. Au niveau des Usagers des services publics : • Permettre aux usagers d’émettre des avis et d’évaluer les services publics, • Dénoncer des dysfonctionnements et proposer des axes d’amélioration. Au niveau de tous les élus (Maires, conseillers municipaux, Présidents de région et de département, sénateurs, députés, Chef de l’Etat) de la République Française ou de l’union Européenne, • S’intéresser à la vie publique de chaque élu, • Evaluer les actions et les politiques appliquées par chaque élu, • Faire le bilan et le diagnostic politique de chaque élu, • Faire un sondage auprès des électeurs sur chaque élu, • Demander aux électeurs ou aux citoyens d’évaluer leurs élus sous toutes les formes possibles, • Enquêter sur les mandats des élus : sur le terrain, sur internet, de porte à porte etc Les moyens d’action de l’association sont notamment : • Mise en place des procédures et des outils permettant aux fonctionnaires et aux agents contractuels de s’exprimer, d’agir et de demander la révocation à travers une pétition d’un agent hiérarchique sur les fonctionnements internes des services et des établissements dans le but de rétablir une égalité de traitement entre les cadres et les agents subordonnés ; • Mise en place d’un système permettant aux fonctionnaires subalternes de noter et d’évaluer le comportement de leurs supérieurs hiérarchiques et le fonctionnement de leur service. Les outils d’action sont les suivants : • Création d’une plateforme web pour « le Référendum d’Initiative des Fonctionnaires – RIF-France » • Création d’une plateforme web pour « l’Evaluation par les Usagers des Services Publics – EUSEP » ARTICLE 3 : Siège Social Le siège social de l'association est fixé à Paris (75). Il pourra être transféré à tout moment par simple décision du Président. ARTICLE 4 : Durée La durée de l'association est illimitée. L'année sociale court du 1er Janvier au 31 Décembre. ARTICLE 5 : Composition de l'association - Admission L'association se compose :  - des membres du Bureau  À tout moment, elle pourra accueillir toute personne solidaire de l’association, notamment : - des membres Actifs, - des membres Adhérents, - des membres d’Honneurs, - des membres Donateurs. L’admission en tant que membre du Bureau est possible après nomination lors d’une Assemblée Générale sur proposition de l’un des membres du Bureau. L’admission en tant que membre Actif demande de : - formuler et signer une demande écrite, - accepter intégralement les Statuts et le Règlement Intérieur de l'association si ce dernier existe, - être accepté par un des membres du Bureau qui, en cas de refus, n'aura pas à en faire connaître les raisons, - acquitter une cotisation annuelle dont le montant est fixé à dix (10) euros, - s'engager à prendre des responsabilités actives et à participer aux activités, L’admission en tant que membre Adhérent demande de : - formuler et signer une demande écrite, - accepter intégralement les Statuts et le Règlement Intérieur de l'association si ce dernier existe, - être accepté par un des membres du Bureau qui, en cas de refus, n'aura pas à en faire connaître les raisons, - acquitter une cotisation annuelle dont le montant est fixé à dix (10) euros. Les membres d’Honneurs sont dispensés de cotisations pour services rendus envers l’association. ARTICLE 6 : Perte de la qualité de membre - Suspension La qualité de membre se perd : - par démission écrite, - par radiation prononcée par le Président ou les membres du Bureau pour non-paiement de la cotisation 30 jours calendaires après l'échéance de celle-ci, - par décès, et pour tout autre motif grave laissé à l'appréciation du Président, l'intéressé ayant été invité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à fournir des explications. S'il le juge opportun, le Président peut décider, pour les mêmes motifs que ceux indiqués ci-dessus, la suspension temporaire d'un membre plutôt que son exclusion. Cette décision implique la perte de la qualité de membre et du droit de participer à la vie sociale, pendant toute la durée de la suspension.  Si le membre suspendu est investi de fonctions électives, la suspension entraîne également la cessation de son mandat. ARTICLE 7 : Direction L’association est dirigée par les membres composant le Bureau à savoir : - le Président, - le Trésorier. La durée du Bureau est indéfinie. Les conditions pour être élu au sein du Bureau ou pour être perdre sa qualité de membre du Bureau doivent être prises à la majorité des voix présentes ou représentées en Assemblée Générale tenue par les membres du Bureau. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. La création d’un Conseil d’administration pourra être décidée lors d’une Assemblée Générale tenue par les membres du Bureau. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. ARTICLE 8 : Réunion de Bureau Le Bureau se réunit aussi souvent que l'exige l'intérêt de l'association. Article 9 : Rôle et Pouvoir des membres du Bureau Président Le Président convoque les assemblées générales et, s’il y a lieu, les réunions du conseil d'administration. Il dispose de tous les pouvoirs pour la gestion courante de l’association et contrôle les actes relatifs à la gestion et à la conservation du patrimoine de l’association. Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous les actes ou opérations dans la limite de son objet. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'association, tant en demande qu'en défense. Il peut faire toute délégation de pouvoirs pour une question déterminée et un temps limité, notamment en cas d’absence ou de maladie. Il est chargé de l’ouverture et de la fermeture de tout compte bancaire ou postal de l’association. Il ordonne les dépenses. Conjointement au Trésorier, il peut percevoir toute recette, déposer et retirer les fonds et effectuer des paiements. Il est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres. Il tient le registre spécial, prévu par la loi, et assure l'exécution des formalités prescrites. Il surveille la gestion des membres du Bureau et a le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Le Trésorier Il est chargé de la comptabilité de l’association et tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'association. Il est habilité à percevoir toute recette, déposer et retirer les fonds et à effectuer des paiements. Toutefois, les dépenses supérieures à 500 euros doivent être ordonnancées par le Président. Il rend compte de son mandat aux assemblées générales qui statuent sur sa gestion. Il arrête le budget et les comptes annuels de l'association. ARTICLE 10 : Assemblée générale L'Assemblée Générale est constituée de tous les membres du Bureau. Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Président. L'ordre du jour est réglé par le Président. Le Président préside, expose la situation morale de l'association et rend compte de l'activité de l'association. Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels à l'approbation de l'Assemblée Générale. L'Assemblée Générale délibère sur les rapports : - de la gestion du Président - de la situation morale et financière de l'association. Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les seules questions inscrites à l'ordre du jour. Elle procède à l'élection des nouveaux membres du Bureau et ratifie les nominations effectuées à titre provisoire. Elle procède à l'élection des nouveaux membres qui composeront le Conseil d’administration. En outre, elle délibère sur toutes les questions portées à l'ordre du jour. ARTICLE 11 : Assemblée générale extraordinaire L'Assemblée Générale extraordinaire est seule compétente pour modifier les Statuts, prononcer la dissolution de l'association et statuer sur la dévolution de ses biens, décider de sa fusion avec d'autres associations ou sa transformation. Une telle assemblée devra être composée des membres du Bureau. Il devra être statué à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. Une feuille de présence sera émargée et signée par les membres du Bureau. Article 12 : Procès-verbaux des assemblées générales Les délibérations des assemblées sont constatées sur des procès-verbaux contenant le résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des votes.  Les procès-verbaux sont retranscrits, sans blanc ni rature, dans l'ordre chronologique sur le registre des délibérations de l'association, préalablement coté et paraphé par le Président. Les procès-verbaux des délibérations sont rédigés et signés par le Président.  Le Président peut délivrer toutes copies certifiées conformes qui font foi vis-à-vis des tiers. Article 13 : Dissolution La dissolution de l'association ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet et statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues à l'article 11. L'Assemblée Générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation. Lors de la clôture de la liquidation, l'Assemblée Générale extraordinaire se prononce sur la dévolution de l'actif net au profit de toutes associations déclarées de son choix. ARTICLE 14 : Les ressources Les ressources de l'association sont toutes celles qui ne sont pas interdites par les Lois et Règlements en vigueur. ARTICLE 15 : Règlement intérieur Le Bureau pourra, s'il le juge nécessaire, arrêter le texte d'un Règlement Intérieur, qui détermine les détails d'exécution des présents Statuts. Ce règlement sera soumis à l'approbation du Bureau, ainsi que ses modifications éventuelles. ARTICLE 16 : Formalités Le Président, au nom du Bureau, est chargé de remplir toutes formalités de déclarations et publications prescrites par le législateur.

Règlement Intérieur Association de défense des fonctionnaires et des usagers de la fonction publique (ADEFUFP) Préambule : Ce règlement intérieur a pour objectif de préciser les statuts de l'association dont l'objet est la défense des intérêts des fonctionnaires des services publics et de permettre aux usagers des services publics d’émettre des avis et d’évaluer ces services. Article 1 – Agrément des nouveaux membres Les personnes désirant adhérer doivent formuler une demande écrite. Tout nouveau membre doit approuver ce règlement intérieur. Article 2 – Démission – Exclusion – Décès d’un membre 1. La démission doit être adressée au président du conseil par lettre recommandée. Elle n’a pas à être motivée par le membre démissionnaire. 2. Outre les raisons évoquées à l’article « 6 » des statuts, l’exclusion d’un membre peut être prononcée par le bureau, pour motif grave. Sont notamment réputés constituer des motifs graves : - la non-participation aux activités de l’association pour les membres actifs ; - une condamnation pénale pour crime et délit ; - toute action de nature à porter préjudice, directement ou indirectement, aux activités de l’association ou à sa réputation. La décision d’exclusion est adoptée par les membres du bureau ou par le président. 3. En cas de décès d’un membre, les héritiers ou les légataires ne peuvent prétendre à un quelconque maintien dans l’association. Article 3 – cotisation - Indemnités de remboursement. Les membres d'honneur ne paient pas de cotisation (sauf s'ils en décident autrement de leur propre volonté). Les membres adhérents doivent s'acquitter d'une cotisation annuelle au moment de leur inscription. Le montant de la cotisation est fixée à dix (10) euros. Le versement peut être réglé par tous moyens au moment de l’inscription ou dans les dix (10) jours au plus tard. Toute cotisation versée à l’association est définitivement acquise. Aucun remboursement de cotisation ne peut être exigé en cas de démission, d’exclusion, ou de décès d’un membre en cours d’année. Il en est de même pour les dons. Les membres du bureau ainsi que les membres actifs peuvent prétendre au remboursement des frais engagés dans le cadre de leurs fonctions ou missions et sur justifications pour tous les membres. Ils ont la possibilité d’abandonner ces remboursements et d’en faire don à l’association. Article 4 – Commission de travail. Des commissions de travail ou formation, des rencontres informelles peuvent être constituées sur décision des membres du bureau ou des membres actifs. Article 5 – Espace de travail. Neutralité : La vocation de l’association est de favoriser la démocratie participative en mobilisant les usagers des services publics et d’organiser un système de communication participative des fonctionnaires. Tout prosélytisme politique ou religieux est interdit. Respect - Utilisation des biens matériels, immatériels, locaux : ▪ Les membres doivent avoir à cœur le maintien et le bon état des éléments matériels, immatériels et des locaux de l’association (ou mis à disposition de l’association). Il est interdit d’altérer, modifier ou effacer des fichiers, systèmes, logiciels informatiques, d’enregistrer ou utiliser des documents appartenant à l’association sans l’accord d’un membre du bureau. ▪ d’enregistrer ou de télécharger des fichiers ou pièces jointes sur le disque dur sans l’accord d’un membre de l’équipe. Le non-respect de ces règles de conduite aura pour effet immédiat la suppression de la qualité de membre. Article 6 – Réclamations et suggestions Les membres sont encouragés à faire part de leurs suggestions et réclamations soit directement à un membre du bureau, lors des commissions de travail, soit par écrit. Article 7 – Modification du règlement intérieur Le présent règlement intérieur pourra être modifié par simple décision des membres du bureau de l’association. Il sera mis à la disposition des membres de l'association (sur le site internet de l’association, consultable par affichage, par lettre simple ou recommandé) sous un délai de trente (30) jours suivant la date de la modification.