Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre)

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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre) — page 19036 sur 19036
N°	Date	Juridiction	Chambre	Numéro	ECLI	Solution	Type	Détail
1209887	15/12/2023	tj	PCP JTJ proxi fond	23/04592	—	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209888	15/12/2023	tj	CTX PROTECTION SOCIALE	22/01069	—	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209889	15/12/2023	tj	2ème chambre 2ème section	22/14256	—	Se déclare incompétent	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209890	15/12/2023	tj	CTX PROTECTION SOCIALE	22/00779	—	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209891	15/12/2023	tj	Service des référés	22/57045	—	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209892	15/12/2023	tj	CTX PROTECTION SOCIALE	23/00647	—	Déclare la demande ou le recours irrecevable	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209893	15/12/2023	tj	PCP JCP fond	23/05349	—	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209894	15/12/2023	tj	CTX PROTECTION SOCIALE	23/00732	—	Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209895	15/12/2023	tj	19ème chambre civile	22/09108	—	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209896	15/12/2023	tj	Service des référés	23/51493	—	Se déclare incompétent	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209897	15/12/2023	tj	Service des référés	23/56773	—	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209898	15/12/2023	tj	Service des référés	23/57405	—	Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209899	15/12/2023	tj	6ème chambre 2ème section	21/12296	—	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209900	15/12/2023	tj	8ème chambre 3ème section	23/02180	—	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209901	15/12/2023	tj	Service des référés	23/57393	—	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209902	15/12/2023	tj	PCP JCP ACR référé	23/07878	—	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209903	15/12/2023	tj	PCP JCP fond	23/05254	—	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209904	15/12/2023	tj	Loyers commerciaux	20/11763	—	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209905	15/12/2023	tj	J.L.D.	23/04006	—	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209906	15/12/2023	tj	Chambre 1/Section 5	23/01617	—	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209907	15/12/2023	tj	TECH SEC SOC: AT	22/03220	—	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209908	15/12/2023	tj	6ème chambre 2ème section	14/13358	—	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209909	15/12/2023	tj	TECH SEC. SOC: MP	22/02927	—	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209910	15/12/2023	tj	J.L.D.	23/04003	—	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209911	15/12/2023	tj	1/2/2 nationalité B	22/01983	—	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209912	15/12/2023	tj	TECH SEC SOC: AT	23/02543	—	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209913	15/12/2023	tj	Chambre 1/Section 5	23/01569	—	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209914	15/12/2023	tj	Chambre 1/Section 5	23/01627	—	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209915	15/12/2023	tj	Chambre 1/Section 5	23/01367	—	Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209916	15/12/2023	tj	6ème chambre 2ème section	23/03375	—	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209917	15/12/2023	tj	TECH SEC SOC: AT	23/00167	—	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209918	15/12/2023	tj	CTX AIDE SOCIALE	23/02413	—	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209919	15/12/2023	tj	J.L.D.	23/04008	—	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209920	15/12/2023	tj	Chambre 04	23/10072	—	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209921	15/12/2023	tj	J.L.D.	23/04007	—	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209922	15/12/2023	tj	Loyers commerciaux	20/11718	—	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209923	15/12/2023	tj	1/2/2 nationalité B	22/02205	—	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209924	15/12/2023	tj	J.L.D.	23/04001	—	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209925	15/12/2023	tj	J.L.D.	23/04002	—	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209926	15/12/2023	tj	CTX PROTECTION SOCIALE	22/01305	—	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209927	15/12/2023	tj	REFERES 2ème Section	23/02502	—	Désigne un expert ou un autre technicien	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209928	15/12/2023	tj	JAF section 2 cab 2	21/39452	—	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209929	15/12/2023	tj	6ème chambre 2ème section	22/11485	—	Sursis à statuer	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209930	15/12/2023	tj	8ème chambre 3ème section	21/05312	—	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209931	15/12/2023	tj	Loyers commerciaux	22/12349	—	Délibéré pour mise à disposition de la décision	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209932	15/12/2023	tj	Loyers commerciaux	23/08185	—	Délibéré pour mise à disposition de la décision	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209933	15/12/2023	tj	8ème chambre 3ème section	23/09577	—	Envoi en médiation	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209934	15/12/2023	tj	2ème chambre 2ème section	21/06481	—	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209935	15/12/2023	tj	CTX PROTECTION SOCIALE	18/01625	—	Expertise	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209936	14/12/2023	tj	9/1/1 dossiers seriels	23/08541	—	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)

Source : Cour de cassation — Judilibre

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