Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre)

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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre) — page 19030 sur 19036
N°	Date	Juridiction	Chambre	Numéro	ECLI	Solution	Type	Détail
1209587	18/12/2023	tj	REFERES 2ème Section	23/00868	—	Désigne un expert ou un autre technicien	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209588	18/12/2023	tj	REFERES 2ème Section	23/02388	—	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209589	18/12/2023	tj	REFERES 2ème Section	23/01908	—	Désigne un expert ou un autre technicien	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209590	18/12/2023	tj	GNAL SEC SOC : SSI	23/00916	—	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209591	18/12/2023	tj	6ème CHAMBRE CIVILE	22/07574	—	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209592	18/12/2023	tj	6ème CHAMBRE CIVILE	23/00389	—	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209593	18/12/2023	tj	6ème CHAMBRE CIVILE	22/05812	—	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209594	18/12/2023	tj	PCP JTJ proxi fond	23/03845	—	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209595	18/12/2023	tj	PCP JCP ACR fond	23/01978	—	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209596	18/12/2023	tj	REFERES 1ère Section	23/02041	—	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209597	18/12/2023	tj	Deuxième Chambre	23/02179	—	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209598	18/12/2023	tj	PCP JCP ACR référé	23/04631	—	Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209599	18/12/2023	tj	PCP JCP ACR fond	23/04217	—	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209600	18/12/2023	tj	Chambre 04	23/00748	—	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209601	18/12/2023	tj	GNAL SEC SOC : SSI	17/06842	—	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209602	18/12/2023	tj	0P1 P.proximité- ATF1	23/05802	—	Délibéré pour mise à disposition de la décision	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209603	18/12/2023	tj	0P1 P.proximité- ATF1	23/05442	—	Délibéré pour mise à disposition de la décision	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209604	18/12/2023	tj	0P1 P.proximité- ATF1	23/07314	—	Délibéré pour mise à disposition de la décision	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209605	18/12/2023	tj	0P1 P.proximité- ATF1	23/05827	—	Délibéré pour mise à disposition de la décision	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209606	18/12/2023	tj	0P2 P.proximité-ATF2	22/04954	—	Délibéré pour mise à disposition de la décision	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209607	18/12/2023	tj	0P2 P.proximité-ATF2	23/06900	—	Délibéré pour mise à disposition de la décision	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209608	18/12/2023	tj	0P2 P.proximité-ATF2	23/05950	—	Délibéré pour mise à disposition de la décision	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209609	18/12/2023	tj	0P1 P.proximité- ATF1	23/07108	—	Délibéré pour mise à disposition de la décision	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209610	18/12/2023	tj	0P2 P.proximité-ATF2	23/03963	—	Délibéré pour mise à disposition de la décision	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209611	18/12/2023	tj	JAF section 1 cab 4	17/34466	—	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209612	18/12/2023	tj	JAF section 2 cab 1	22/33414	—	Prononce le divorce accepté	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209613	18/12/2023	tj	JAF section 1 cab 4	23/39718	—	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209614	18/12/2023	tj	JAF section 2 cab 1	22/39453	—	Prononce le divorce accepté	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209615	18/12/2023	tj	JAF section 2 cab 1	23/32463	—	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209616	18/12/2023	tj	JAF section 1 cab 4	21/35271	—	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209617	18/12/2023	tj	Chambre 1/Section 3	23/04462	—	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209618	18/12/2023	tj	0P2 P.proximité-ATF2	23/05938	—	Délibéré pour mise à disposition de la décision	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209619	18/12/2023	tj	0P1 P.proximité- ATF1	23/05808	—	Délibéré pour mise à disposition de la décision	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209620	18/12/2023	tj	0P2 P.proximité-ATF2	23/06174	—	Délibéré pour mise à disposition de la décision	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209621	18/12/2023	tj	0P2 P.proximité-ATF2	23/01395	—	Délibéré pour mise à disposition de la décision	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209622	18/12/2023	tj	0P2 P.proximité-ATF2	23/07431	—	Délibéré pour mise à disposition de la décision	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209623	18/12/2023	tj	0P1 P.proximité- ATF1	23/05812	—	Délibéré pour mise à disposition de la décision	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209624	18/12/2023	tj	0P2 P.proximité-ATF2	23/06897	—	Délibéré pour mise à disposition de la décision	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209625	18/12/2023	tj	0P2 P.proximité-ATF2	23/06899	—	Délibéré pour mise à disposition de la décision	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209626	18/12/2023	tj	0P1 P.proximité- ATF1	23/05838	—	Délibéré pour mise à disposition de la décision	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209627	18/12/2023	tj	0P1 P.proximité- ATF1	23/05841	—	Délibéré pour mise à disposition de la décision	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209628	18/12/2023	tj	0P1 P.proximité- ATF1	23/03163	—	Délibéré pour mise à disposition de la décision	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209629	18/12/2023	tj	Service des référés	23/55365	—	Autres mesures ordonnées en référé	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209630	18/12/2023	tj	19eme contentieux médical	17/09261	—	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209631	18/12/2023	tj	REFERES 1ère Section	23/01635	—	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209632	18/12/2023	tj	Deuxième Chambre	21/05894	—	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209633	18/12/2023	tj	REFERES 1ère Section	23/01687	—	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209634	18/12/2023	tj	J.L.D.	23/04037	—	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209635	18/12/2023	tj	Chambre 04	23/09602	—	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1209636	18/12/2023	tj	REFERES 1ère Section	23/01766	—	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)

Source : Cour de cassation — Judilibre

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