Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre)

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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre) — page 18996 sur 19036
N°	Date	Juridiction	Chambre	Numéro	ECLI	Solution	Type	Détail
1207888	22/12/2023	tj	PCP JCP ACR fond	23/07965	—	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207889	22/12/2023	tj	J.L.D.	23/04079	—	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207890	22/12/2023	tj	1/2/2 nationalité B	22/13447	—	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207891	22/12/2023	tj	J.L.D.	23/04087	—	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207892	22/12/2023	tj	Service des référés	23/54624	—	Accorde une provision	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207893	22/12/2023	tj	PCP JCP référé	23/08768	—	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207894	22/12/2023	tj	Service des référés	23/55048	—	Désigne un expert ou un autre technicien	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207895	22/12/2023	tj	PCP JCP ACR référé	23/06076	—	Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207896	22/12/2023	tj	PCP JCP ACR référé	23/06118	—	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207897	22/12/2023	tj	Chambre 1/Section 5	23/00787	—	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207898	22/12/2023	tj	PCP JCP ACR référé	23/05957	—	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207899	22/12/2023	tj	Service des référés	23/56636	—	Accorde une provision	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207900	22/12/2023	tj	7ème CHAMBRE CIVILE	23/03574	—	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207901	22/12/2023	tj	Service des référés	23/57907	—	Désigne un expert ou un autre technicien	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207902	22/12/2023	tj	PCP JCP ACR fond	23/07166	—	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207903	22/12/2023	tj	Chambre 1/Section 5	23/00998	—	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207904	22/12/2023	tj	Chambre 1/Section 5	23/01336	—	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207905	22/12/2023	tj	PCP JCP ACR référé	23/06483	—	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207906	22/12/2023	tj	J.L.D.	23/04077	—	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207907	22/12/2023	tj	J.L.D. HSC	23/10869	—	Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207908	22/12/2023	tj	Service des référés	23/57791	—	Désigne un expert ou un autre technicien	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207909	22/12/2023	tj	Service des référés	23/53687	—	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207910	22/12/2023	tj	PCP JCP ACR fond	23/06978	—	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207911	22/12/2023	tj	Service des référés	23/58431	—	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207912	22/12/2023	tj	Chambre 1/Section 5	23/01313	—	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207913	22/12/2023	tj	PCP JCP ACR référé	23/07615	—	Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207914	22/12/2023	tj	Surendettement	22/00846	—	Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207915	22/12/2023	tj	3ème chambre 2ème section	22/03126	—	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207916	22/12/2023	tj	Chambre 1/Section 5	23/01226	—	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207917	22/12/2023	tj	Troisième Chambre	22/04461	—	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207918	22/12/2023	tj	Service des référés	23/56688	—	Désigne un expert ou un autre technicien	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207919	22/12/2023	tj	J.L.D.	23/04090	—	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207920	22/12/2023	tj	PCP JCP ACR référé	23/05892	—	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207921	22/12/2023	tj	Surendettement	23/00277	—	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207922	22/12/2023	tj	PCP JCP ACR référé	23/07427	—	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207923	22/12/2023	tj	PCP JCP ACR référé	23/06566	—	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207924	22/12/2023	tj	PCP JCP ACR référé	23/07498	—	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207925	22/12/2023	tj	PCP JCP fond	23/06153	—	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207926	22/12/2023	tj	Chambre 1/Section 5	23/01229	—	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207927	22/12/2023	tj	PCP JCP ACR fond	23/06302	—	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207928	22/12/2023	tj	PCP JCP ACR référé	23/08431	—	Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207929	22/12/2023	tj	Service des référés	23/58094	—	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207930	22/12/2023	tj	2ème chambre 2ème section	22/13195	—	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207931	22/12/2023	tj	Chambre 1/Section 5	23/01696	—	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207932	22/12/2023	tj	Deuxième Chambre	22/00890	—	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207933	22/12/2023	tj	J.L.D.	23/04082	—	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207934	22/12/2023	tj	PCP JCP ACR référé	23/05894	—	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207935	22/12/2023	tj	PCP JCP ACR fond	23/00548	—	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207936	22/12/2023	tj	Service des référés	23/59156	—	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207937	22/12/2023	tj	Loyers commerciaux	22/03939	—	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)

Source : Cour de cassation — Judilibre

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