Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre)

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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre) — page 18935 sur 18977
N°	Date	Juridiction	Chambre	Numéro	ECLI	Solution	Type	Détail
1207822	27/12/2023	tj	J.L.D.	23/04144	—	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207823	27/12/2023	tj	J.L.D.	23/04141	—	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207824	27/12/2023	tj	J.L.D.	23/04151	—	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207825	27/12/2023	tj	Chambre 1/Section 5	23/01680	—	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207826	27/12/2023	tj	J.L.D.	23/04149	—	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207827	27/12/2023	tj	Service des référés	23/57594	—	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207828	27/12/2023	tj	Chambre 1/Section 5	23/01568	—	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207829	27/12/2023	tj	J.L.D.	23/04148	—	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207830	27/12/2023	tj	J.L.D.	23/04142	—	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207831	27/12/2023	tj	J.L.D.	23/04147	—	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207832	27/12/2023	tj	Service des référés	23/59621	—	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207833	27/12/2023	tj	Chambre 1/Section 5	23/01500	—	Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207834	27/12/2023	tj	J.L.D.	23/04150	—	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207835	27/12/2023	tj	J.L.D.	23/04146	—	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207836	27/12/2023	tj	Chambre 1/Section 5	23/01848	—	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207837	26/12/2023	tj	J.L.D. HSC	23/10605	—	Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207838	26/12/2023	tj	2ème chambre Cab4	23/06194	—	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207839	26/12/2023	tj	J.L.D.	23/04138	—	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207840	26/12/2023	tj	J.L.D.	23/04140	—	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207841	26/12/2023	tj	J.L.D.	23/04134	—	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207842	26/12/2023	tj	J.L.D. HSC	23/10922	—	Maintien de la mesure de soins psychiatriques	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207843	26/12/2023	tj	J.L.D. HSC	23/10942	—	Maintien de la mesure de soins psychiatriques	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207844	26/12/2023	tj	2ème chambre Cab4	22/05660	—	Renvoi à la mise en état	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207845	26/12/2023	tj	J.L.D. HSC	23/10943	—	Maintien de la mesure de soins psychiatriques	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207846	26/12/2023	tj	Chambre 1/Section 3	23/07173	—	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207847	26/12/2023	tj	Chambre 1/Section 3	23/06379	—	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207848	26/12/2023	tj	Chambre 1/Section 3	23/05665	—	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207849	26/12/2023	tj	Chambre 1/Section 3	23/07125	—	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207850	26/12/2023	tj	J.L.D. HSC	23/10944	—	Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207851	26/12/2023	tj	2ème chambre Cab4	23/00174	—	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207852	26/12/2023	tj	J.L.D. HSC	23/10396	—	Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207853	26/12/2023	tj	2ème chambre Cab4	23/06763	—	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207854	26/12/2023	tj	J.L.D.	23/04133	—	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207855	26/12/2023	tj	2ème chambre Cab4	23/11566	—	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207856	26/12/2023	tj	2ème chambre Cab4	23/01466	—	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207857	26/12/2023	tj	J.L.D. HSC	23/10920	—	Maintien de la mesure de soins psychiatriques	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207858	26/12/2023	tj	J.L.D. HSC	23/10924	—	Maintien de la mesure de soins psychiatriques	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207859	26/12/2023	tj	J.L.D. HSC	23/10945	—	Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207860	26/12/2023	tj	J.L.D. HSC	23/10959	—	Maintien de la mesure de soins psychiatriques	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207861	26/12/2023	tj	Chambre 1/Section 3	23/06143	—	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207862	26/12/2023	tj	Chambre 1/Section 3	23/08585	—	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207863	26/12/2023	tj	Chambre 1/Section 3	23/07117	—	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207864	26/12/2023	tj	J.L.D.	23/04136	—	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207865	26/12/2023	tj	2ème chambre Cab4	22/12692	—	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207866	26/12/2023	tj	2ème chambre Cab4	22/07567	—	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207867	26/12/2023	tj	2ème chambre Cab4	23/02437	—	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207868	26/12/2023	tj	J.L.D.	23/04131	—	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207869	26/12/2023	tj	J.L.D.	23/04135	—	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207870	26/12/2023	tj	2ème chambre Cab4	23/06759	—	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1207871	26/12/2023	tj	J.L.D.	23/04139	—	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur	other	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)

Source : Cour de cassation — Judilibre

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