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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre)

Critères appliqués : Juridiction : tj

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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre) — page 18794 sur 19086
N° Date Juridiction Chambre Numéro ECLI Solution Type Détail
1221965 tj PPP Référés 23/01856 — Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1221966 tj PPP Référés 23/01287 — Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1221967 tj CTX PROTECTION SOCIALE 23/01077 — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1221968 tj Service des référés 24/50789 — Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1221969 tj JAF Cabinet 3 23/03721 — Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1221970 tj 4ème Chambre Cab E 22/01735 — Prononce le divorce pour faute other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1221971 tj Chambre 4/section 3 23/00128 — Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1221972 tj Chambre 4/section 3 22/11839 — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1221973 tj 2ème Ch.. Cabinet 11 22/09744 — Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1221974 tj 2ème Ch.. Cabinet 11 22/07980 — Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1221975 tj 4ème chambre Cab G 22/05763 — Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1221976 tj CABINET JAF 6 23/00141 — Prononce le divorce accepté other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1221977 tj Chambre 4/section 3 23/07300 — Prononce le divorce pour faute other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1221978 tj 4ème chambre Cab G 23/00056 — Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1221979 tj 2ème Ch.. Cabinet 11 23/05568 — Prononce le divorce accepté other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1221980 tj 4ème Chambre Cab E 20/09376 — Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1221981 tj JAF Cabinet 7 22/05008 — Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1221982 tj PCP JCP fond 23/09225 — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1221983 tj Chambre 01 23/03250 — Renvoi à la mise en état other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1221984 tj Juge libertés & détention 24/00296 — Maintien de la mesure de rétention administrative other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1221985 tj JUGE LOYERS COMMERCIAUX 23/00110 — Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1221986 tj 9ème chambre 2ème section 22/11902 — Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1221987 tj 9ème chambre 3ème section 22/09042 — Sursis à statuer other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1221988 tj Deuxième Chambre 22/03462 — Renvoi à la mise en état other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1221989 tj Loyers commerciaux 23/01327 — Expertise other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1221990 tj Deuxième Chambre 22/01092 — Renvoi à la mise en état other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1221991 tj J.L.D. HSC 24/00936 — Maintien de la mesure de soins psychiatriques other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1221992 tj Juge libertés & détention 24/00301 — Maintien de la mesure de rétention administrative other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1221993 tj Chambre 01 23/01009 — Renvoi à la mise en état other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1221994 tj Chambre 5/Section 2 22/04503 — MEE : Révocation de l'ordonnance de clôture partielle art. 780 du CPC other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1221995 tj 7ème CHAMBRE CIVILE 23/00662 — Désistement partiel other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1221996 tj Loyers commerciaux 23/06348 — Expertise other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1221997 tj Juge libertés & détention 24/00300 — Maintien de la mesure de rétention administrative other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1221998 tj J.L.D. HSC 24/00889 — Maintien de la mesure de soins psychiatriques other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1221999 tj Troisième Chambre 23/00942 — Renvoi à la mise en état other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1222000 tj Jex 24/00009 — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1222001 tj 7ème CHAMBRE CIVILE 22/07564 — Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1222002 tj Deuxième Chambre 22/02052 — Renvoi à la mise en état other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1222003 tj J.L.D. HSC 24/00885 — Maintien de la mesure de soins psychiatriques other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1222004 tj Jex 23/00226 — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1222005 tj J.L.D. 24/00459 — Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1222006 tj Chambre référés 22/00878 — Désigne un expert ou un autre technicien other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1222007 tj CTX PROTECTION SOCIALE 22/00521 — Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1222008 tj Chambre 01 23/03221 — Déclare la demande ou le recours irrecevable other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1222009 tj PCP JTJ proxi requêtes 23/06180 — Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1222010 tj 8ème chambre 3ème section 21/10535 — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1222011 tj J.L.D. 24/00457 — Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1222012 tj PCP JCP fond 22/09838 — Se déclare incompétent other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1222013 tj CTX PROTECTION SOCIALE 21/02467 — Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1222014 tj CTX PROTECTION SOCIALE 21/01070 — Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)

Source : Cour de cassation — Judilibre