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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre)

Critères appliqués : Juridiction : tj

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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre) — page 18760 sur 19110
N° Date Juridiction Chambre Numéro ECLI Solution Type Détail
1226319 tj Ventes 23/00107 — Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1226320 tj Chambre 5 23/10940 — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1226321 tj CTX PROTECTION SOCIALE 21/00084 — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1226322 tj Serv. contentieux social 23/01335 — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1226323 tj Chambre 26 / Proxi référé 23/01094 — Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1226324 tj Chambre 5 23/10974 — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1226325 tj Chambre 5 23/11353 — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1226326 tj 7ème CHAMBRE CIVILE 21/05209 — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1226327 tj Élection professionnelle 24/00838 — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1226328 tj Chambre 26 / Proxi référé 23/01088 — Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1226329 tj CTX PROTECTION SOCIALE 19/03416 — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1226330 tj Chambre 26 / Proxi référé 23/01238 — Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1226331 tj CTX PROTECTION SOCIALE 19/03331 — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1226332 tj Chambre 26 / Proxi référé 23/01021 — Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1226333 tj Serv. contentieux social 22/01536 — Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1226334 tj Élection professionnelle 24/00700 — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1226335 tj Chambre 26 / Proxi référé 23/01015 — Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1226336 tj Chambre 26 / Proxi référé 23/01186 — Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1226337 tj Chambre 26 / Proxi référé 23/01018 — Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1226338 tj Chambre 26 / Proxi référé 23/01034 — Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1226339 tj Chambre 26 / Proxi référé 23/01153 — Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1226340 tj CTX PROTECTION SOCIALE 19/03274 — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1226341 tj GNAL SEC SOC: CPAM 24/00683 — Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1226342 tj Chambre 5 23/11005 — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1226343 tj PCP JCP ACR référé 24/01148 — Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1226344 tj 2ème chambre 2ème section 21/08071 — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1226345 tj 2ème chambre 2ème section 21/03797 — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1226346 tj GNAL SEC SOC : URSSAF 23/01460 — Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1226347 tj 9ème Chambre JEX 23/11692 — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1226348 tj GNAL SEC SOC : URSSAF 22/02337 — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1226349 tj GNAL SEC SOC : URSSAF 20/01173 — Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1226350 tj Chambre 5/Section 3 22/02127 — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1226351 tj J.E.X 23/09115 — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1226352 tj 3ème Chbre Cab A1 21/06039 — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1226353 tj GNAL SEC SOC : URSSAF 23/00454 — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1226354 tj J.E.X 23/10225 — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1226355 tj GNAL SEC SOC : URSSAF 23/01356 — Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1226356 tj GNAL SEC SOC : URSSAF 18/00782 — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1226357 tj Référés expertises 23/01351 — Désigne un expert ou un autre technicien other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1226358 tj 3ème Chbre Cab A1 22/08282 — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1226359 tj GNAL SEC SOC : URSSAF 21/02739 — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1226360 tj Référés expertises 23/01420 — Désigne un expert ou un autre technicien other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1226361 tj 2ème Ch. Cabinet 1 23/03550 — Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1226362 tj 2ème Ch. Cabinet 1 23/00533 — Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1226363 tj 2ème Ch. Cabinet 1 22/04173 — Prononce le divorce accepté other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1226364 tj 4ème Chambre Cab D 19/01403 — Prononce le divorce pour faute other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1226365 tj JAF CAB 2 22/01522 — Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1226366 tj Chambre 3/section 3 24/01241 — Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1226367 tj JAF CAB 2 22/03320 — Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1226368 tj JAF CAB 2 22/01980 — Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)

Source : Cour de cassation — Judilibre