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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre)

Critères appliqués : Juridiction : tj

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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre) — page 18720 sur 19086
N° Date Juridiction Chambre Numéro ECLI Solution Type Détail
1225501 tj JAF Cabinet 9 22/05235 — Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225502 tj 2ème Ch.. Cabinet 11 22/01967 — Prononce le divorce accepté other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225503 tj 2ème Ch.. Cabinet 11 22/07825 — Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225504 tj 3ème Ch.section A 23/00589 — Prononce le divorce accepté other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225505 tj 2ème Ch.. Cabinet 11 22/03742 — Prononce le divorce accepté other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225506 tj 2ème Chambre Cab1 22/02517 — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225507 tj JUGE CX PROTECTION 23/00804 — Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225508 tj Chambre référés 23/00493 — Désigne un expert ou un autre technicien other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225509 tj J.L.D. 24/00603 — Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225510 tj J.L.D. 24/00607 — Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225511 tj 7ème CHAMBRE CIVILE 24/01024 — Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225512 tj 2ème Chambre Cab1 22/04727 — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225513 tj JUGE CX PROTECTION 23/01368 — Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225514 tj JUGE CX PROTECTION 23/00903 — Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225515 tj 2ème Chambre Cab1 23/01232 — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225516 tj Chambre référés 23/00797 — Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225517 tj J.L.D. 24/00606 — Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225518 tj 7ème CHAMBRE CIVILE 22/00869 — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225519 tj 2ème Chambre Cab1 21/02637 — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225520 tj 2ème Chambre Cab1 22/06511 — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225521 tj JUGE CX PROTECTION 23/05939 — Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225522 tj 2ème Chambre Cab1 22/02033 — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225523 tj 2ème Chambre Cab1 22/02507 — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225524 tj JUGE CX PROTECTION 23/06845 — Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225525 tj 7ème CHAMBRE CIVILE 24/00786 — Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225526 tj PPP Contentieux général 23/03867 — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225527 tj PPP Contentieux général 23/03189 — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225528 tj Chambre 1/Section 5 23/01474 — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225529 tj PPP Contentieux général 23/03875 — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225530 tj PPP Contentieux général 23/03890 — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225531 tj Chambre référés 23/00943 — Désigne un expert ou un autre technicien other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225532 tj CTX PROTECTION SOCIALE 21/00392 — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225533 tj CTX PROTECTION SOCIALE 22/00133 — Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225534 tj CTX PROTECTION SOCIALE 23/00608 — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225535 tj JUGE CX PROTECTION 24/00460 — Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225536 tj PCP JCP référé 24/02224 — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225537 tj Jex 23/00425 — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225538 tj Jex 23/00092 — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225539 tj CTX PROTECTION SOCIALE 22/00201 — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225540 tj CTX PROTECTION SOCIALE 23/00076 — Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225541 tj CTX PROTECTION SOCIALE 23/00882 — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225542 tj Jex 23/00194 — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225543 tj Jex 23/00206 — Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225544 tj PPP Contentieux général 23/01056 — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225545 tj Chambre référés 23/00811 — Accorde une provision other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225546 tj JAF Cabinet 9 21/05376 — Prononce le divorce pour faute other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225547 tj 3ème Ch.section A 23/02026 — Prononce le divorce accepté other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225548 tj 2ème Ch.. Cabinet 11 23/05083 — Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225549 tj JAF Cabinet 9 22/04849 — Prononce le divorce pour faute other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225550 tj JAF Cabinet 9 21/06065 — Prononce le divorce pour faute other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)

Source : Cour de cassation — Judilibre