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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre)

Critères appliqués : Juridiction : tj

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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre) — page 18719 sur 19086
N° Date Juridiction Chambre Numéro ECLI Solution Type Détail
1225451 tj 2ème Chambre Cab1 22/02027 — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225452 tj JUGE CX PROTECTION 23/06846 — Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225453 tj JUGE CX PROTECTION 23/06488 — Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225454 tj Chambre référés 23/00868 — Désigne un expert ou un autre technicien other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225455 tj JUGE CX PROTECTION 23/06493 — Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225456 tj JUGE CX PROTECTION 23/05941 — Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225457 tj Chambre référés 23/08052 — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225458 tj 2ème Chambre Cab1 20/07213 — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225459 tj 8ème chambre 3ème section 21/09792 — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225460 tj 8ème chambre 3ème section 20/10238 — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225461 tj 2ème Chambre Cab1 22/04769 — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225462 tj JUGE CX PROTECTION 23/06823 — Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225463 tj 8ème chambre 3ème section 21/04306 — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225464 tj Saisies Immobilières 22/00019 — Accorde ou proroge des délais other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225465 tj J.L.D. 24/00601 — Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225466 tj J.L.D. 24/00599 — Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225467 tj Chambre référés 23/08463 — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225468 tj 8ème chambre 3ème section 22/05980 — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225469 tj J.L.D. 24/00600 — Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225470 tj 8ème chambre 3ème section 20/03853 — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225471 tj 8ème chambre 3ème section 21/13907 — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225472 tj Chambre référés 23/00641 — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225473 tj PPP Contentieux général 23/03771 — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225474 tj JLD 24/01334 — Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225475 tj PPP Contentieux général 23/01869 — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225476 tj PPP Contentieux général 23/01866 — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225477 tj 8ème chambre 3ème section 21/11408 — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225478 tj CTX PROTECTION SOCIALE 23/00876 — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225479 tj CTX PROTECTION SOCIALE 23/00221 — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225480 tj CTX PROTECTION SOCIALE 22/00318 — Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225481 tj Deuxième Chambre 22/04347 — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225482 tj CTX PROTECTION SOCIALE 22/00523 — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225483 tj CTX PROTECTION SOCIALE 23/00763 — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225484 tj CTX PROTECTION SOCIALE 20/00309 — Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225485 tj Jex 23/00401 — Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225486 tj Jex 23/00400 — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225487 tj Jex 23/00319 — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225488 tj CTX PROTECTION SOCIALE 22/00505 — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225489 tj Chambre 1/Section 5 23/01734 — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225490 tj 2ème Ch.. Cabinet 11 22/00594 — Prononce le divorce accepté other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225491 tj JAF CAB 1 23/04200 — Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225492 tj JAF Cabinet 3 23/05288 — Prononce le divorce accepté other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225493 tj JAF Cabinet 4 18/03962 — Prononce le divorce accepté other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225494 tj 2ème Ch.. Cabinet 11 22/01057 — Prononce le divorce accepté other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225495 tj JAF Cabinet 6 23/01831 — Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225496 tj JAF Cabinet 9 22/03580 — Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225497 tj JAF Cabinet 6 22/02542 — Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225498 tj 2ème Ch.. Cabinet 11 21/06574 — Prononce la séparation de corps acceptée other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225499 tj 2ème Ch.. Cabinet 11 22/07749 — Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1225500 tj JAF Cabinet 6 22/02569 — Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)

Source : Cour de cassation — Judilibre