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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre)

Critères appliqués : Juridiction : tj

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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre) — page 18636 sur 19110
N° Date Juridiction Chambre Numéro ECLI Solution Type Détail
1232620 tj Chambre 4/section 2 22/09294 — Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1232621 tj JAF CAB 1 23/01230 — Prononce le divorce accepté other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1232622 tj 4ème Chambre Cab C 20/09386 — Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1232623 tj 1/5/2 état des personnes 22/33788 — Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1232624 tj JAF CAB 1 22/02347 — Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1232625 tj JAF CAB 1 22/01538 — Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1232626 tj 2ème Ch. Cabinet 1 23/06650 — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1232627 tj 2ème Ch. Cabinet 1 21/06998 — Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1232628 tj JAF CAB 1 22/03527 — Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1232629 tj 4ème Chambre Cab C 20/11683 — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1232630 tj 2ème Ch. Cabinet 1 21/01417 — Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1232631 tj PPP PÔLE CIRCUIT COURT 23/04491 — Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1232632 tj PPP PÔLE CIRCUIT COURT 23/04604 — Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1232633 tj 1/4 social 22/15368 — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1232634 tj TECH SEC. SOC: HA 24/00567 — Se déclare incompétent other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1232635 tj JCP 23/09790 — Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1232636 tj Chambre des Référés 23/01762 — Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1232637 tj 1ère Chambre 22/00618 — Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1232638 tj Chambre 26 / Proxi référé 24/00347 — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1232639 tj 4ème chambre 1ère section 23/07840 — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1232640 tj Référés expertises 23/01652 — Désigne un expert ou un autre technicien other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1232641 tj Référés 23/01275 — Désigne un expert ou un autre technicien other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1232642 tj Chambre des Référés 24/00067 — Désigne un expert ou un autre technicien other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1232643 tj 1ère Chambre 23/02957 — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1232644 tj Chambre 7/Section 2 23/08272 — Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1232645 tj Élection professionnelle 23/06001 — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1232646 tj 4ème chambre 1ère section 19/11103 — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1232647 tj Chambre des Référés 24/00072 — Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1232648 tj Chambre 5/Section 1 23/06605 — Déclare la demande ou le recours irrecevable other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1232649 tj 4ème chambre 1ère section 24/01202 — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1232650 tj 1ère Chambre 23/02005 — Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1232651 tj Référés 24/00115 — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1232652 tj Chambre 5/Section 3 24/00405 — Déclare la demande ou le recours irrecevable other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1232653 tj TECH SEC. SOC: HA 24/00427 — Se déclare incompétent other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1232654 tj Loyers commerciaux 21/03314 — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1232655 tj JUGE CX PROTECTION 23/07239 — Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1232656 tj CTX PROTECTION SOCIALE 21/01364 — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1232657 tj CTX PROTECTION SOCIALE 15/00079 — Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1232658 tj 7ème CHAMBRE CIVILE 22/06884 — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1232659 tj 2ème chambre 2ème section 17/01094 — Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1232660 tj Référés expertises 24/00020 — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1232661 tj 6ème chambre 1ère section 20/10800 — Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1232662 tj 8ème chambre 1ère section 19/11699 — Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1232663 tj 4ème chambre 1ère section 20/12948 — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1232664 tj 2ème chambre Cab4 22/09974 — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1232665 tj 2ème chambre Cab4 22/09912 — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1232666 tj TECH SEC. SOC: MP 23/01026 — Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1232667 tj 2ème chambre Cab4 22/11805 — Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1232668 tj PCP JCP ACR référé 23/05725 — Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1232669 tj Chambre des Référés 24/00100 — Désigne un expert ou un autre technicien other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)

Source : Cour de cassation — Judilibre