Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre)

Critères appliqués : Juridiction : cc

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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre) — page 1 sur 11402
N°	Date	Juridiction	Chambre	Numéro	ECLI	Solution	Type	Détail
2	01/08/1860	cc	civ1	-.	—	annulation	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
6	02/12/1941	cc	creun	-.	—	cassation	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
658	27/10/1964	cc	comm	-.	—	rejet	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
959	21/12/1965	cc	soc	-.	—	rejet	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2507	11/02/1965	cc	comm	-.	—	rejet	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2852	20/01/1965	cc	civ1	-.	—	cassation	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2873	18/01/1965	cc	comm	-.	—	cassation	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2974	11/01/1965	cc	civ1	-.	—	cassation	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
38073	24/11/1982	cc	soc	-.	—	rejet	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
38976	03/06/1982	cc	cr	-.	—	other	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
39378	28/04/1982	cc	civ3	-.	—	other	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
39821	03/03/1982	cc	civ2	-.	—	other	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
39949	17/02/1982	cc	cr	-.	—	other	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
40151	27/01/1982	cc	cr	-.	—	other	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
40553	07/12/1983	cc	cr	-.	—	rejet	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
40907	24/10/1983	cc	cr	-.	—	cassation	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
41011	11/10/1983	cc	cr	-.	—	rejet	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
41538	01/06/1983	cc	cr	-.	—	rejet	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
41623	25/05/1983	cc	cr	-.	—	irrecevabilite	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
41647	18/05/1983	cc	cr	-.	—	cassation	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
42531	11/01/1983	cc	civ3	-.	—	other	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
48578	20/02/1986	cc	soc	-.	—	rejet	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
48580	20/02/1986	cc	soc	-.	—	rejet	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
48581	20/02/1986	cc	soc	-.	—	rejet	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
48598	19/02/1986	cc	soc	-.	—	decheance	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
48602	19/02/1986	cc	soc	-.	—	rejet	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
48604	19/02/1986	cc	soc	-.	—	rejet	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
48605	19/02/1986	cc	soc	-.	—	rejet	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
48606	19/02/1986	cc	soc	-.	—	rejet	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
48610	19/02/1986	cc	soc	-.	—	rejet	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
48611	19/02/1986	cc	soc	-.	—	rejet	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
48615	19/02/1986	cc	soc	-.	—	rejet	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
48687	06/02/1986	cc	soc	-.	—	rejet	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
48728	03/02/1986	cc	soc	-.	—	rejet	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
48730	03/02/1986	cc	soc	-.	—	rejet	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
53886	06/11/1987	cc	cr	-.	—	other	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
287101	31/03/2004	cc	soc	-.	—	cassation	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
287179	30/03/2004	cc	soc	-.	—	irrecevabilite	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
287605	17/03/2004	cc	soc	-.	—	annulation	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
287931	10/03/2004	cc	civ2	-.	—	rejet	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
288064	09/03/2004	cc	soc	-.	—	rejet	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
288364	02/03/2004	cc	soc	-.	—	rejet	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
289146	10/02/2004	cc	soc	-.	—	rejet	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
289411	03/02/2004	cc	civ1	-.	—	cassation	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
291146	23/06/2004	cc	cr	-.	—	rejet	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
291481	15/06/2004	cc	cr	-.	—	cassation	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
292580	25/05/2004	cc	soc	-.	—	rejet	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
292823	19/05/2004	cc	soc	-.	—	rejet	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
293759	08/04/2004	cc	civ2	-.	—	rejet	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
293898	07/04/2004	cc	soc	-.	—	rejet	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)

Source : Cour de cassation — Judilibre

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