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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre)

Critères appliqués : Juridiction : cc

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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre) — page 11414 sur 11414
N° Date Juridiction Chambre Numéro ECLI Solution Type Détail
3 cc civ1 00-49.813 — rejet arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1 cc civ1 00-48.164 — cassation arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2 cc civ1 -. — annulation arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)

Source : Cour de cassation — Judilibre