Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre)

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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre) — page 11404 sur 11404
N°	Date	Juridiction	Chambre	Numéro	ECLI	Solution	Type	Détail
22	01/06/1951	cc	soc	51-01.763	—	rejet	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
23	30/05/1951	cc	civ1	51-01.701	—	cassation	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
24	09/05/1951	cc	comm	51-03.236	—	cassation	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
25	05/02/1951	cc	comm	51-02.496	—	rejet	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
19	27/03/1950	cc	civ1	50-01.346	—	cassation	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
15	21/11/1949	cc	comm	49-34.276	—	cassation	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
16	25/07/1949	cc	comm	49-39.306	—	cassation	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
17	10/05/1949	cc	civ1	49-38.137	—	rejet	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
18	08/02/1949	cc	civ1	49-39.537	—	rejet	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
10	27/07/1948	cc	civ1	48-37.523	—	cassation	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
11	12/07/1948	cc	comm	48-33.737	—	cassation	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
12	15/06/1948	cc	civ1	48-35.142	—	rejet	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
13	17/02/1948	cc	civ1	48-36.979	—	cassation	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
14	26/01/1948	cc	civ1	48-31.919	—	rejet	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
8	12/11/1947	cc	comm	47-33.699	—	cassation	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
9	28/10/1947	cc	civ1	47-33.468	—	cassation	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
6	02/12/1941	cc	creun	-.	—	cassation	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
7	15/07/1941	cc	creun	00-26.836	—	cassation	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
5	03/08/1915	cc	civ1	00-02.378	—	rejet	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
4	30/07/1912	cc	civ1	00-56.226	—	rejet	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
3	28/04/1900	cc	civ1	00-49.813	—	rejet	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1	29/11/1899	cc	civ1	00-48.164	—	cassation	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2	01/08/1860	cc	civ1	-.	—	annulation	arret	Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)

Source : Cour de cassation — Judilibre

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