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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre)

Critères appliqués : Juridiction : ca

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696570 résultats

Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre) — page 1 sur 13932
N° Date Juridiction Chambre Numéro ECLI Solution Type Détail
598582 ca — 07/010461 — annulation arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
598877 ca Pôle 5 - Chambre 9 08/21693 — annulation arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
600407 ca CHAMBRE 2 SECTION 2 09/03918 — annulation arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
601376 ca Pôle 5 - Chambre 8 09/23645 — annulation arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
603008 ca Pôle 5 - Chambre 8 09/07887 — annulation arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
603039 ca Pôle 5 - Chambre 11 08/09844 — annulation arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
603952 ca Pôle 1 - Chambre 1 10/10697 — annulation arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
604901 ca Pôle 5 - Chambre 7 10/14508 — annulation ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
604964 ca Pôle 5 - Chambre 7 10/14507 — annulation ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
605300 ca — 10/02555 — annulation arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
605769 ca Pôle 1 - Chambre 1 09/23475 — annulation arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
606047 ca — 10/05535 — annulation arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
606209 ca Pôle 5 - Chambre 8 10/04932 — annulation arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
606213 ca CHAMBRE 2 SECTION 2 11/02120 — annulation arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
606709 ca 2e Chambre 10/18138 — annulation arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
606778 ca — 10/04640 — annulation arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
607649 ca 2e Chambre 09/08051 — annulation arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
607826 ca Chambre Commerciale 09/04788 — annulation arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
608012 ca — 10/01831 — annulation arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
608353 ca Chambre Commerciale 11/00406 — annulation arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
608503 ca 1ère chambre civile A 10/02573 — annulation arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
609352 ca 8e Chambre A 08/10127 — annulation arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
609591 ca Pôle 4 - Chambre 7 09/14823 — annulation arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
609769 ca — 11/00568 — annulation ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
610133 ca Pôle 1 - Chambre 1 09/24158 — annulation arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
610667 ca 1re Chambre B 11/01421 — annulation arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
611280 ca Pôle 1 - Chambre 2 11/09644 — annulation arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
612044 ca 8e Chambre C 10/20997 — annulation arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
612850 ca CHAMBRE 2 SECTION 2 11/03668 — annulation arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
613588 ca — 10/04269 — annulation arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
614145 ca — 11/00042 — annulation arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
614203 ca 3e Chambre B 11/05865 — annulation arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
614277 ca — 11/04466 — annulation arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
614596 ca — 11/00538 — annulation arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
614597 ca — 10/00501 — annulation arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
614601 ca — 11/00353 — annulation arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
614606 ca — 11/00352 — annulation arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
615754 ca — 10/08900 — annulation arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
615782 ca — 10/08418 — annulation arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
616025 ca — 12/00106 — annulation arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
616289 ca — 11/2521 — annulation arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
616659 ca Pôle 5 - Chambre 3 10/01455 — annulation arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
616779 ca — 11/00061 — annulation arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
617139 ca Pôle 1 - Chambre 1 10/21349 — annulation arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
617440 ca Pôle 1 - Chambre 1 10/17158 — annulation arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
617694 ca 1ère chambre 1ère section 12/03969 — annulation arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
618184 ca Pôle 1 - Chambre 1 11/17334 — annulation arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
618313 ca — 11/18545 — annulation arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
619654 ca — 10/396 — annulation arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
619731 ca Pôle 5 - Chambre 4 11/06404 — annulation arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)

Source : Cour de cassation — Judilibre