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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre)

Critères appliqués : Juridiction : ca

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699735 résultats

Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre) — page 994 sur 13995
N° Date Juridiction Chambre Numéro ECLI Solution Type Détail
2190763 ca Chambre 3-3 26/04035 — irrecevabilite ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2190764 ca Chambre 4-3 26/06230 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2190765 ca Chambre 1-7 26/06612 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2190766 ca Chambre 1-11 référés 26/00076 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2190767 ca Chambre 1-11 référés 26/00266 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2190768 ca Chambre 1-9 24/14520 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2190769 ca Chambre 1-9 24/14622 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2190770 ca Chambre 1-9 25/12837 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2190771 ca Chambre 1-11 HO 26/00096 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2194417 ca CHAMBRE ÉCONOMIQUE 26/00309 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2194418 ca CHAMBRE ÉCONOMIQUE 24/02139 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2194419 ca CHAMBRE ÉCONOMIQUE 25/05051 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2194420 ca CHAMBRE ÉCONOMIQUE 26/00786 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2194421 ca CHAMBRE ÉCONOMIQUE 25/00592 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2194422 ca CHAMBRE ÉCONOMIQUE 25/01738 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2194423 ca CHAMBRE ÉCONOMIQUE 25/01824 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2194424 ca CHAMBRE ÉCONOMIQUE 25/01947 — renvoi arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2194425 ca CHAMBRE ÉCONOMIQUE 26/00668 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2194711 ca Chambre Sécurité sociale 23/00156 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2194712 ca Chambre Sécurité sociale 23/00279 — renvoi arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2194713 ca Chambre Prud'homale 23/00005 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2194714 ca Chambre Sécurité sociale 23/00385 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2194715 ca Chambre Sécurité sociale 23/00432 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2194716 ca Chambre Sécurité sociale 23/00067 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2194717 ca Chambre Prud'homale 23/00135 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2194718 ca Chambre Sécurité sociale 23/00161 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2194719 ca Chambre Sécurité sociale 23/00181 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2194720 ca Chambre Sécurité sociale 23/00193 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2194721 ca Chambre Sécurité sociale 23/00268 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2194722 ca Chambre Sécurité sociale 23/00319 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195037 ca 1ère Chambre 25/00212 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195038 ca 1ère Chambre 25/00604 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195039 ca 1ère Chambre 25/00216 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195040 ca 2ème Chambre 24/01091 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195383 ca 1ère Chambre 25/00573 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195384 ca 1ère Chambre 25/01825 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195385 ca 1ère Chambre 25/00474 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195386 ca 1ère Chambre 25/00480 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195387 ca 1ère Chambre 25/01810 — renvoi arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195703 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 25/05113 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195704 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 25/05208 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195705 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 24/02909 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195706 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 25/00259 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195707 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 23/01859 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195708 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 23/02666 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195709 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 23/02931 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195710 ca 1ère CHAMBRE CIVILE 24/00433 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195711 ca 1ère CHAMBRE CIVILE 24/00560 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195712 ca 1ère CHAMBRE CIVILE 24/00941 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195713 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 24/03486 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)

Source : Cour de cassation — Judilibre