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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre)

Critères appliqués : Juridiction : ca

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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre) — page 98 sur 13941
N° Date Juridiction Chambre Numéro ECLI Solution Type Détail
2260065 ca 4ème Chambre Section 3 25/01820 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260066 ca 4ème Chambre Section 3 25/00744 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260067 ca 4eme Chambre Section 1 23/03552 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260068 ca 4ème Chambre Section 3 25/01357 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260069 ca 4ème Chambre Section 3 25/01110 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260070 ca 3ème chambre 26/01835 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260071 ca 4ème Chambre Section 3 25/00143 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260072 ca 4ème Chambre Section 3 25/02577 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260073 ca 4ème Chambre Section 3 25/02689 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260074 ca 1ère Chambre civile 25/05548 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260075 ca 1ère Chambre civile 25/04812 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260076 ca 1ère Chambre civile 25/05344 — irrecevabilite other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260077 ca Chambre BAUX RURAUX 26/01279 — irrecevabilite arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260078 ca 1ère Chambre civile 25/05396 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260079 ca CHAMBRE ÉCONOMIQUE 25/05002 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260080 ca Chambre 3-1 26/00820 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260081 ca Chambre 3-3 22/05789 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260082 ca Chambre 1-2 25/14187 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260083 ca Chambre 3-3 25/12561 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260084 ca Chambre 4-4 26/07273 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260085 ca Chambre 1-5 25/10234 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260086 ca Chambre 3-3 21/17777 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260087 ca Chambre 3-2 25/11943 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260088 ca Chambre 1-11 référés 26/00504 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260089 ca Chambre 3-2 25/12174 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260090 ca Chambre 1-9 26/07898 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260091 ca Chambre 4-3 23/14554 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260092 ca Chambre Sociale 23/00421 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260093 ca 2ème chambre section A 24/00351 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260094 ca 2ème chambre section A 26/00780 — irrecevabilite ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260095 ca 1ère chambre 25/00150 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260096 ca 1ère chambre 26/00856 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260097 ca 2ème chambre section C 26/00507 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260098 ca 5e chambre Pole social 25/00784 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260099 ca 2ème chambre section A 24/00323 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260100 ca 1ère chambre 26/01859 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260101 ca 2ème chambre section C 25/00368 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260102 ca 2ème chambre section C 26/01754 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260103 ca 1ère chambre 26/01944 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260104 ca 2ème CH - Section 1 24/03506 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260105 ca Chambre sociale 24/03166 — annulation arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260106 ca Chambre sociale 23/03306 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260107 ca Chambre sociale 23/03310 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260108 ca Référés et Recours 26/01056 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260109 ca Chambre sociale 25/00048 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260110 ca Référés et Recours 26/00434 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260111 ca Chambre sociale 24/03516 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260112 ca Référés et Recours 26/01546 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260113 ca Chambre sociale 24/03539 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260114 ca 2ème CH - Section 1 26/02158 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)

Source : Cour de cassation — Judilibre