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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre)

Critères appliqués : Juridiction : ca

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699735 résultats

Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre) — page 963 sur 13995
N° Date Juridiction Chambre Numéro ECLI Solution Type Détail
1190861 ca RETENTIONS 26/04866 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190862 ca RETENTIONS 26/04865 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190863 ca RETENTIONS 26/04863 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190864 ca CHAMBRE 7 SECTION 3 24/00274 — irrecevabilite arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190865 ca CHAMBRE 7 SECTION 3 25/02971 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190866 ca 4ème CHAMBRE COMMERCIALE 24/03656 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190867 ca 4ème CHAMBRE COMMERCIALE 24/02279 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190868 ca Chambre 3 A 25/01259 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190869 ca ETRANGERS 26/00952 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190870 ca Ordonnance sur requête 26/00148 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190871 ca RETENTIONS 26/04880 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190872 ca RETENTIONS 26/04868 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190873 ca RETENTIONS 26/04867 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190874 ca Chambre commerciale 25/01425 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190875 ca 5ème chambre sociale PH 25/01075 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190876 ca 5ème chambre sociale PH 25/01073 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190877 ca Chambre sociale 24/00061 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190878 ca Chambre Civile 26/00115 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190879 ca Chambre Civile 24/00186 — irrecevabilite arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190880 ca Rétention_recoursJLD 26/00623 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190881 ca 1ère Chambre 25/01335 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190882 ca 5ème chambre sociale PH 24/02555 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190883 ca Pôle 1 - Chambre 11 26/03542 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190884 ca Pôle 1 - Chambre 11 26/03540 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190885 ca Pôle 1 - Chambre 11 26/03536 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190886 ca Pôle 1 - Chambre 11 26/03534 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190887 ca Pôle 1 - Chambre 11 26/03526 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190888 ca Pôle 1 - Chambre 11 26/03525 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190889 ca Chambre sociale 4-3 23/03576 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190890 ca Chambre sociale 4-3 23/03149 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190891 ca Chambre sociale 4-3 23/03048 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190892 ca Chambre commerciale 3-2 25/05839 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190893 ca Ch civ. 1-4 construction 23/05776 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190894 ca Ch civ. 1-4 construction 23/02204 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190895 ca Premier président 26/00153 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190896 ca Chambre Sociale 25/00676 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190897 ca Chambre Sociale 25/00618 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190898 ca Chambre Sociale 23/00804 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190899 ca 1ère Chambre section B 25/01186 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190900 ca 1ère Chambre civile 26/01588 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190901 ca 1ère Chambre civile 26/00646 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190902 ca Pôle 1 - Chambre 11 26/03546 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190903 ca Pôle 1 - Chambre 11 26/03545 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190904 ca Pôle 1 - Chambre 11 26/03543 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190905 ca Pôle 1 - Chambre 11 26/03541 — irrecevabilite other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190906 ca Pôle 1 - Chambre 11 26/03537 — irrecevabilite other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190907 ca Pôle 1 - Chambre 11 26/03528 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190908 ca Pôle 1 - Chambre 11 26/03523 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190909 ca Chambre 3 A 24/03237 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190910 ca Ch civ. 1-4 construction 22/07089 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)

Source : Cour de cassation — Judilibre