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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre)

Critères appliqués : Juridiction : ca

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699735 résultats

Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre) — page 960 sur 13995
N° Date Juridiction Chambre Numéro ECLI Solution Type Détail
2218788 ca 3ème Chambre Commerciale 25/05294 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218789 ca 3ème Chambre Commerciale 25/02967 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218790 ca 2ème Chambre 24/02635 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218791 ca 2ème Chambre 24/00959 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218792 ca Chambre Etrangers/HSC 26/00375 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218793 ca Chambre Etrangers/HSC 26/00376 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218794 ca Chambre Etrangers/HSC 26/00379 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218795 ca 3ème Chambre Commerciale 25/04192 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218796 ca 2ème Chambre 24/01724 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218797 ca 2ème Chambre 24/02231 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218798 ca 3ème Chambre Commerciale 26/00097 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218799 ca 2ème Chambre 24/01560 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218800 ca 3ème Chambre Commerciale 25/04705 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218801 ca 3ème Chambre Commerciale 25/05594 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218802 ca 3ème Chambre Commerciale 25/06409 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218803 ca 2ème Chambre 24/02562 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218804 ca 1ère Chambre 24/03589 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218805 ca 1ère Chambre 23/03818 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219410 ca Chambre Sociale 23/00539 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219411 ca Chambre Sociale 23/00672 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219412 ca 1ère Chambre 26/00560 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219413 ca Chambre pôle social 24/00041 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219414 ca 1ère Chambre 24/01694 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219415 ca 1ère Chambre 24/01792 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219416 ca Première Présidence 26/00038 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219417 ca Chambre pôle social 24/00120 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219418 ca 1ère Chambre 24/01585 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219419 ca 1ère Chambre 24/01656 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219420 ca 1ère Chambre 25/00003 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219724 ca Chambre des Etrangers 26/02308 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219725 ca Chambre Sociale 26/00970 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219726 ca Chambre Premier Président 26/02249 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219727 ca Chambre des Etrangers 26/02307 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219728 ca Chambre Sociale 23/04255 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220637 ca 3ème chambre 23/03372 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220638 ca 3ème chambre 24/00901 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220639 ca 3ème chambre 24/01099 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220640 ca 2ème chambre 24/01242 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220641 ca ETRANGERS 26/00598 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220642 ca ETRANGERS 26/00600 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220643 ca 2ème chambre 25/02593 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220644 ca ETRANGERS 26/00596 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220645 ca 2ème chambre 25/02182 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220646 ca 3ème chambre 24/01846 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220647 ca 3ème chambre 23/03436 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220648 ca 3ème chambre 23/04039 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220649 ca 2ème chambre 24/00924 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220650 ca ETRANGERS 26/00599 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220651 ca 2ème chambre 23/04252 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220652 ca 2ème chambre 24/00467 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)

Source : Cour de cassation — Judilibre