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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre)

Critères appliqués : Juridiction : ca

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699735 résultats

Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre) — page 951 sur 13995
N° Date Juridiction Chambre Numéro ECLI Solution Type Détail
1190750 ca Chambre 1-1 21/18360 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190751 ca Chambre 1-1 21/17599 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190752 ca Chambre 1-1 21/16631 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190753 ca Chambre 1-1 21/15885 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190754 ca Pôle 3 - Chambre 5 25/03833 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190755 ca Pôle 3 - Chambre 5 25/03442 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190756 ca Pôle 5 - Chambre 16 24/16339 — annulation arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190757 ca Pôle 4 - Chambre 4 24/11062 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190758 ca Pôle 4 - Chambre 4 24/10966 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190759 ca Pôle 4 - Chambre 4 24/10655 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190760 ca Pôle 6 - Chambre 11 23/00610 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190761 ca Chambre-1 civile et com. 26/00039 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190762 ca Chambre-1 civile et com. 25/01324 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190763 ca Chambre-2 JCP 25/01236 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190764 ca Chambre-1 civile et com. 25/00576 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190765 ca Chambre-1 civile et com. 25/00539 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190766 ca 1ère Chambre 24/02461 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190767 ca 1ère Chambre 24/02304 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190768 ca 1ère Chambre 24/02205 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190769 ca 1ère Chambre 24/01695 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190770 ca 2ème CH - Section 2 22/02151 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190771 ca 1ère Chambre 21/03252 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190772 ca Rétention_recoursJLD 26/00635 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190773 ca Rétention_recoursJLD 26/00633 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190774 ca Rétention_recoursJLD 26/00629 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190775 ca Chambre des Rétentions 26/02068 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190776 ca Pôle 5 - Chambre 6 26/01546 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190777 ca Pôle 4 - Chambre 8 26/01392 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190778 ca Pôle 4 - Chambre 8 26/00753 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190779 ca Pôle 5 - Chambre 8 24/05147 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190780 ca Pôle 4 - Chambre 4 24/03487 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190781 ca Pôle 5 - Chambre 6 24/01590 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190782 ca Pôle 5 - Chambre 8 23/05149 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190783 ca Pôle 5 - Chambre 6 21/15039 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190784 ca 5ème chambre sociale PH 25/00999 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190785 ca 5ème chambre sociale PH 25/00846 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190786 ca 1ère Chambre 24/03589 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190787 ca 2ème Chambre 24/02562 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190788 ca 2ème Chambre 24/01560 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190789 ca Chambre-2 Surendettemment 26/00618 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190790 ca Chambre-2 Surendettemment 26/00551 — irrecevabilite arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190791 ca Chambre-1 civile et com. 26/00378 — irrecevabilite other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190792 ca Chambre-2 Surendettemment 26/00330 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190793 ca Chambre-2 Surendettemment 26/00110 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190794 ca 1ère Chambre 25/01298 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190795 ca 1ère Chambre 25/00179 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190796 ca 1ère chambre civile 25/04792 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190797 ca Chambre commerciale 24/01105 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190798 ca 1ère chambre civile A 26/01941 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190799 ca 3ème chambre A 26/01801 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)

Source : Cour de cassation — Judilibre