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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre)

Critères appliqués : Juridiction : ca

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699735 résultats

Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre) — page 950 sur 13995
N° Date Juridiction Chambre Numéro ECLI Solution Type Détail
1190700 ca Chambre sociale 4-5 25/01218 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190701 ca Chambre civile 1-7 26/04079 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190702 ca Chambre civile 1-7 26/04071 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190703 ca Chambre commerciale 3-2 26/00425 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190704 ca Chambre commerciale 3-2 25/07528 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190705 ca Ch civ. 1-4 copropriété 25/07371 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190706 ca Ch civ. 1-4 copropriété 25/01244 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190707 ca Chambre civile 1-2 25/01209 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190708 ca Chambre civile section B 25/01395 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190709 ca Chambre civile section B 25/00572 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190710 ca Chambre civile section A 25/00035 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190711 ca Chambre civile section B 24/03949 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190712 ca Chambre civile section B 24/03790 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190713 ca Chambre 1-1 25/10412 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190714 ca Chambre 1-7 25/07665 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190715 ca Chambre 1-1 25/07588 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190716 ca Chambre 4-8a 25/05180 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190717 ca Chambre 4-8a 25/05022 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190718 ca Chambre 4-8a 24/07152 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190719 ca Chambre 4-8a 24/03751 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190720 ca 1ère Chambre 24/01656 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190721 ca 1ère Chambre 24/01585 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190722 ca Chambre pôle social 24/00120 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190723 ca 3ème Chambre Commerciale 25/06409 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190724 ca 3ème Chambre Commerciale 25/05594 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190725 ca 3ème Chambre Commerciale 25/04705 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190726 ca Chambre civile section B 26/01028 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190727 ca Chambre civile section A 25/04305 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190728 ca Chambre civile section A 25/03933 — designation arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190729 ca Chambre civile section B 25/03224 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190730 ca Chambre civile section B 25/01940 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190731 ca RETENTIONS 26/04909 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190732 ca RETENTIONS 26/04887 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190733 ca 3ème chambre A 26/01086 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190734 ca 1ère chambre civile A 26/00366 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190735 ca 3ème chambre A 26/00142 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190736 ca 1ère chambre civile A 25/09673 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190737 ca 3ème chambre A 25/07724 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190738 ca 1ère chambre civile A 25/06811 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190739 ca 3ème chambre A 25/06066 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190740 ca 3ème chambre A 25/05292 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190741 ca 1ère chambre civile B 25/04452 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190742 ca 1ère chambre civile B 24/09576 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190743 ca 1ère chambre civile B 24/09252 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190744 ca 3ème chambre A 24/09107 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190745 ca Chambre 1-1 22/05230 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190746 ca Chambre 1-1 22/05228 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190747 ca Chambre 1-1 22/04279 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190748 ca Chambre 1-1 22/01846 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190749 ca Chambre 1-5 22/01356 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)

Source : Cour de cassation — Judilibre