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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre)

Critères appliqués : Juridiction : ca

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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre) — page 95 sur 13941
N° Date Juridiction Chambre Numéro ECLI Solution Type Détail
2259915 ca Pôle 6 - Chambre 1- A 25/04572 — irrecevabilite ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2259916 ca Pôle 6 - Chambre 10 24/05460 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2259917 ca Pôle 1 - Chambre 3 25/20064 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2259918 ca Pôle 1 - Chambre 10 26/15912 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2259919 ca Pôle 4 - Chambre 13 25/10530 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2259920 ca Pôle 1 - Chambre 5 26/06510 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2259921 ca Pôle 1 - Chambre 3 26/12388 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2259922 ca Pôle 4 - Chambre 5 26/01370 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2259923 ca Pôle 1 - Chambre 11 26/05918 — irrecevabilite other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2259924 ca Pôle 1 - Chambre 10 26/13464 — irrecevabilite ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2259925 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 24/04637 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2259926 ca Chambre Sociale 25/01590 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2259927 ca Chambre Sociale 26/00800 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2259928 ca Chambre Sociale 26/00443 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2259929 ca Ch. civile et commerciale 26/00286 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2259930 ca Ch. civile et commerciale 26/00282 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2259931 ca Chambre Sociale 25/04241 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2259932 ca Chambre Sociale 25/04593 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2259933 ca Ch. civile et commerciale 25/02429 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2259934 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 23/05614 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2259935 ca CHAMBRE DES REFERES 26/00170 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2259936 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 23/02971 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2259937 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION B 25/01183 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2259938 ca CHAMBRE DES REFERES 26/00158 — irrecevabilite ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2259939 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION B 25/01181 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2259940 ca C.E.S.E.D.A. 26/00197 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2259941 ca Chambre 1-2 25/13715 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2259942 ca Chambre 3-3 21/18180 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2259943 ca Chambre 1-11 référés 26/00206 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2259944 ca Chambre 1-9 25/10604 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2259945 ca 2ème chambre section C 24/03734 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2259946 ca 1ère chambre 25/00217 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2259947 ca 1ère chambre 25/00235 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2259948 ca 2ème chambre section C 26/00126 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2259949 ca 1ère chambre 26/02168 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2259950 ca 5e chambre Pole social 25/03176 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2259951 ca 1ère chambre 25/00229 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2259952 ca 5e chambre Pole social 26/01104 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2259953 ca 2ème chambre section C 26/02425 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2259954 ca Chambre sociale 25/01987 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2259955 ca 2ème CH - Section 1 26/02250 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2259956 ca Référés et Recours 26/00454 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2259957 ca Chambre sociale 24/03445 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2259958 ca Chambre sociale 24/02510 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2259959 ca Référés et Recours 26/01104 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2259960 ca Référés et Recours 26/01799 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2259961 ca Référés et Recours 26/01756 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2259962 ca Référés et Recours 26/02067 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2259963 ca Chambre sociale 24/03568 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2259964 ca 3ème CH Spéciale 26/00292 — irrecevabilite arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)

Source : Cour de cassation — Judilibre