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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre)

Critères appliqués : Juridiction : ca

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699735 résultats

Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre) — page 949 sur 13995
N° Date Juridiction Chambre Numéro ECLI Solution Type Détail
1190650 ca Chambre sociale 4-4 25/02480 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190651 ca Chambre sociale 4-4 25/02409 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190652 ca Chambre sociale 4-4 25/02063 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190653 ca 1ère Chambre civile 26/01888 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190654 ca JURIDIC.PREMIER PRESIDENT 25/02866 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190655 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION A 24/02280 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190656 ca Chambre civile 1-1 24/03651 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190657 ca Première Présidence 26/00043 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190658 ca Première Présidence 26/00021 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190659 ca 2ème chambre 24/00467 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190660 ca 2ème chambre 23/04252 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190661 ca ETRANGERS 26/00599 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190662 ca 2ème chambre 25/03065 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190663 ca Premier président 26/00068 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190664 ca 1ère Chambre 23/01063 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190665 ca 1ère Chambre 23/01025 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190666 ca 1ère Chambre 22/01959 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190667 ca Chambre Premier Président 26/00355 — irrecevabilite other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190668 ca JURIDIC.PREMIER PRESIDENT 25/04386 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190669 ca JURIDIC.PREMIER PRESIDENT 25/04382 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190670 ca Chambre Sociale-Section 3 25/00163 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190671 ca 6ème Chambre 24/02090 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190672 ca Chambre Sociale-Section 3 24/01686 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190673 ca 6ème Chambre 24/01408 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190674 ca 6ème Chambre 24/01406 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190675 ca Chambre Sociale-Section 3 24/01313 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190676 ca Chambre Sociale-Section 3 24/01253 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190677 ca Chambre Sociale-Section 3 24/01123 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190678 ca Chambre Sociale-Section 3 24/00408 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190679 ca 6ème Chambre 23/02043 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190680 ca ETRANGERS 26/00957 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190681 ca 1ère chambre civile A 23/08785 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190682 ca CHAMBRE SOCIALE D (PS) 23/05135 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190683 ca 1ère Chambre 25/00003 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190684 ca 1ère Chambre 23/03818 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190685 ca Référés 26/00029 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190686 ca 1re chambre civile 24/00593 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190687 ca Chambre commerciale 3-2 25/06906 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190688 ca Chambre civile 1-7 25/05751 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190689 ca Chambre commerciale 3-2 25/05685 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190690 ca Chambre civile 1-2 25/04772 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190691 ca Chambre sociale 4-4 25/03460 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190692 ca Chambre sociale 4-4 25/03114 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190693 ca Chambre sociale 4-4 25/02950 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190694 ca Chambre sociale 4-4 25/02894 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190695 ca Chambre sociale 4-4 25/02818 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190696 ca Chambre sociale 4-4 25/02635 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190697 ca Chambre sociale 4-4 25/02380 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190698 ca Chambre sociale 4-5 25/01361 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190699 ca Chambre sociale 4-5 25/01249 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)

Source : Cour de cassation — Judilibre