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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre)

Critères appliqués : Juridiction : ca

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699159 résultats

Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre) — page 940 sur 13984
N° Date Juridiction Chambre Numéro ECLI Solution Type Détail
1190773 ca Rétention_recoursJLD 26/00633 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190774 ca Rétention_recoursJLD 26/00629 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190775 ca Chambre des Rétentions 26/02068 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190776 ca Pôle 5 - Chambre 6 26/01546 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190777 ca Pôle 4 - Chambre 8 26/01392 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190778 ca Pôle 4 - Chambre 8 26/00753 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190779 ca Pôle 5 - Chambre 8 24/05147 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190780 ca Pôle 4 - Chambre 4 24/03487 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190781 ca Pôle 5 - Chambre 6 24/01590 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190782 ca Pôle 5 - Chambre 8 23/05149 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190783 ca Pôle 5 - Chambre 6 21/15039 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190784 ca 5ème chambre sociale PH 25/00999 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190785 ca 5ème chambre sociale PH 25/00846 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190786 ca 1ère Chambre 24/03589 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190787 ca 2ème Chambre 24/02562 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190788 ca 2ème Chambre 24/01560 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190789 ca Chambre-2 Surendettemment 26/00618 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190790 ca Chambre-2 Surendettemment 26/00551 — irrecevabilite arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190791 ca Chambre-1 civile et com. 26/00378 — irrecevabilite other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190792 ca Chambre-2 Surendettemment 26/00330 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190793 ca Chambre-2 Surendettemment 26/00110 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190794 ca 1ère Chambre 25/01298 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190795 ca 1ère Chambre 25/00179 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190796 ca 1ère chambre civile 25/04792 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190797 ca Chambre commerciale 24/01105 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190798 ca 1ère chambre civile A 26/01941 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190799 ca 3ème chambre A 26/01801 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190800 ca 3ème chambre A 22/08778 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190801 ca 3ème chambre A 22/04255 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190802 ca Chambre 1-5 25/12477 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190803 ca Chambre 1-5 25/11650 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190804 ca Rétention Administrative 26/00668 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190805 ca Rétentions 26/00331 — irrecevabilite ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190806 ca Rétentions 26/00327 — irrecevabilite ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190807 ca Rétentions 26/00324 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190808 ca Rétentions 26/00323 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190809 ca Rétentions 26/00322 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190810 ca Chambre commerciale 26/00035 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190811 ca 5ème Chambre 26/00017 — irrecevabilite ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190812 ca RETENTIONS 26/04886 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190813 ca 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE 26/00012 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190814 ca 2EME PROTECTION SOCIALE 25/00185 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190815 ca Rétention Administrative 26/01053 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190816 ca Rétention Administrative 26/01049 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190817 ca Pôle 1 - Chambre 12 26/00416 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190818 ca Pôle 1 - Chambre 11 26/03575 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190819 ca Pôle 1 - Chambre 11 26/03574 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190820 ca Pôle 1 - Chambre 11 26/03568 — irrecevabilite other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190821 ca Pôle 1 - Chambre 11 26/03563 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190822 ca Pôle 1 - Chambre 11 26/03562 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)

Source : Cour de cassation — Judilibre