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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre)

Critères appliqués : Juridiction : ca

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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre) — page 880 sur 13984
N° Date Juridiction Chambre Numéro ECLI Solution Type Détail
2190411 ca Chambre 1-4 25/09612 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2190412 ca Chambre 1-4 25/10320 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2190413 ca Chambre 4-2 22/14315 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2190414 ca Chambre 4-1 22/14465 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2190415 ca Chambre 4-2 22/14816 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2190416 ca Chambre 4-1 22/15316 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2190417 ca Rétention Administrative 26/01072 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2190418 ca Rétention Administrative 26/01076 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2190419 ca Chambre 4-8b 25/04355 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2190420 ca Chambre 1-4 25/07048 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2190421 ca Chambre 4-2 24/14593 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2190422 ca Chambre 4-8b 24/15371 — irrecevabilite arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195012 ca 1ère Chambre 25/00952 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195013 ca 1ère Chambre 25/00860 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195014 ca 1ère Chambre 25/01170 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195015 ca 1ère Chambre 25/01347 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195016 ca 1ère Chambre 25/00951 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195185 ca Se. étrangers 26/00097 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195641 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION A 26/01905 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195642 ca 4ème CHAMBRE COMMERCIALE 26/01938 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195643 ca 4ème CHAMBRE COMMERCIALE 26/01882 — irrecevabilite arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195644 ca 4ème CHAMBRE COMMERCIALE 26/02163 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195645 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION A 26/01829 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195646 ca 4ème CHAMBRE COMMERCIALE 26/01937 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195647 ca 2ème chambre civile - HSC 26/03006 — irrecevabilite ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196438 ca Chambre Sociale 25/01090 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196439 ca 1ère Chambre 25/00961 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196440 ca 1ère Chambre 20/01180 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196441 ca Chambre Sociale 25/01091 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196442 ca Chambre Sociale 25/01094 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196443 ca Chambre Sociale 25/01095 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196444 ca Chambre Sociale 25/01096 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196445 ca Chambre Sociale 25/01097 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196446 ca Chambre Sociale 25/01098 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196447 ca Chambre Premier Président 26/00586 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196448 ca 1ère Chambre 25/00226 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196449 ca 1ère Chambre 25/00911 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196450 ca 1ère Chambre 25/01054 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196451 ca 1ère Chambre 25/01046 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196452 ca Chambre Sociale 25/01089 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196453 ca Chambre Sociale 25/01092 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196454 ca Chambre Sociale 25/01093 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196455 ca Chambre Sociale 25/01099 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2197071 ca RETENTION ET HO 26/00226 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2197072 ca RETENTION ET HO 26/00227 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2197492 ca Chambre 4 A 23/04184 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2197493 ca Chambre 4 A 25/01829 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2197494 ca Chambre 4 A 25/03900 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2197495 ca Chambre 4 A 25/04274 — irrecevabilite ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2197496 ca Chambre 4 26/00030 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)

Source : Cour de cassation — Judilibre