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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre)

Critères appliqués : Juridiction : ca

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699159 résultats

Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre) — page 858 sur 13984
N° Date Juridiction Chambre Numéro ECLI Solution Type Détail
2199489 ca Chambre civile section B 26/00331 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199490 ca Chambre civile section B 26/00521 — irrecevabilite arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199491 ca Chambre civile section B 26/00544 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199492 ca Chambre civile section B 24/04288 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199493 ca Ch.sociale-sect.prud'hom 23/04316 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199494 ca Chambre civile section A 25/01055 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199495 ca Chambre civile section A 25/01323 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199496 ca Chambre civile section B 25/01405 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199497 ca Chambre civile section B 25/02455 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199498 ca Chambre civile section B 25/02974 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199499 ca Chambre civile section B 25/04013 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199500 ca Chambre civile section A 25/04120 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199501 ca Chambre civile section A 25/04166 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199502 ca Chambre civile section B 25/04397 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199503 ca Chambre civile section B 26/00356 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199504 ca Chambre civile section A 26/00435 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199505 ca Chambre civile section B 25/00080 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199506 ca Chambre civile section B 25/00257 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199507 ca Chambre civile section B 25/03940 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199508 ca Chambre civile section B 25/03969 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199509 ca Chambre civile section A 25/04162 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199510 ca Chambre civile section B 26/00345 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199511 ca Chambre civile section B 26/00572 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199512 ca Chambre civile section A 26/01498 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199513 ca Chambre civile section B 25/00656 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199514 ca Chambre civile section B 25/01117 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2200386 ca CHAMBRE SOCIALE D (PS) 23/01674 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2200387 ca CHAMBRE SOCIALE D (PS) 23/02305 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2200388 ca CHAMBRE SOCIALE D (PS) 24/00624 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2200389 ca 1ère chambre civile B 24/06241 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2200390 ca 1ère chambre civile B 24/07157 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2200391 ca CHAMBRE SOCIALE D (PS) 24/07235 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2200392 ca 1ère chambre civile B 21/05685 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2200393 ca 3ème chambre A 25/05916 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2200394 ca 3ème chambre A 25/06728 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2200395 ca 3ème chambre A 25/09945 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2200396 ca 3ème chambre A 25/09980 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2200397 ca RETENTIONS 26/05064 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2200398 ca RETENTIONS 26/05065 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2200399 ca RETENTIONS 26/05067 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2200400 ca RETENTIONS 26/05134 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2200401 ca 3ème chambre A 26/01351 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2200402 ca 3ème chambre A 26/01810 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2200403 ca 1ère chambre civile A 26/03707 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2200404 ca 3ème chambre A 26/03868 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2200405 ca 3ème chambre A 26/03903 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2200406 ca CHAMBRE SOCIALE D (PS) 26/04277 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2200407 ca CHAMBRE SOCIALE D (PS) 23/02522 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2200408 ca 1ère chambre civile B 24/01402 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2200409 ca 1ère chambre civile B 24/05056 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)

Source : Cour de cassation — Judilibre