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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre)

Critères appliqués : Juridiction : ca

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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre) — page 841 sur 13984
N° Date Juridiction Chambre Numéro ECLI Solution Type Détail
2218648 ca 8ème Ch Prud'homale 26/01621 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219395 ca Chambre Commerciale 21/00525 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219396 ca Chambre Commerciale 25/01594 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219397 ca Chambre Commerciale 25/01597 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219398 ca Chambre Commerciale 25/01750 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219399 ca Chambre Commerciale 24/00703 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219400 ca Chambre Commerciale 24/00715 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219401 ca Chambre Commerciale 25/00138 — irrecevabilite arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219402 ca Chambre Commerciale 25/00725 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219403 ca Chambre Commerciale 25/01621 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219672 ca 1ère ch. civile 25/01160 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219673 ca 1ère ch. civile 25/03157 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219674 ca 1ère ch. civile 25/01627 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219675 ca 1ère ch. civile 24/04260 — irrecevabilite arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220557 ca 1ere Chambre Section 1 25/02078 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220558 ca ETRANGERS 26/00619 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220559 ca 1ere Chambre Section 1 25/00167 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2221433 ca Chambre sociale 4-2 23/02170 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2221434 ca Chambre sociale 4-2 23/02752 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2221435 ca Ch civ. 1-4 copropriété 24/05685 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2221436 ca Chambre commerciale 3-1 25/03699 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2221437 ca Chambre commerciale 3-1 25/01180 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2221438 ca Chambre sociale 4-4 24/01223 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2221439 ca Chambre sociale 4-4 24/01229 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2221440 ca Chambre sociale 4-4 24/01238 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2221441 ca Chambre sociale 4-4 24/01252 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2221442 ca Chambre sociale 4-4 24/01259 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2221443 ca Chambre sociale 4-4 24/01260 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2221444 ca Chambre sociale 4-4 24/01679 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2221445 ca Chambre civile 1-7 26/04226 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2221446 ca Chambre civile 1-7 26/04228 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2221447 ca Chambre civile 1-7 26/04262 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2221448 ca Chambre commerciale 3-1 23/06029 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2221449 ca Chambre commerciale 3-1 26/02113 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2221450 ca Chambre commerciale 3-1 24/01618 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2221451 ca Chambre commerciale 3-1 24/06749 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2221452 ca Ch civ. 1-4 copropriété 25/05501 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2221453 ca Chambre sociale 4-2 23/00966 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2221454 ca Chambre sociale 4-2 23/02693 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2221455 ca Chambre sociale 4-4 24/01242 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2221456 ca Chambre sociale 4-4 24/01243 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2221457 ca Chambre sociale 4-4 24/01246 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2221458 ca Chambre sociale 4-4 24/01250 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2221459 ca Chambre sociale 4-4 24/01253 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2221460 ca Chambre sociale 4-4 24/01263 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2221461 ca Chambre civile 1-7 26/04241 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2221462 ca Chambre sociale 4-4 24/01233 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2221463 ca Chambre sociale 4-4 24/01239 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2221464 ca Ch civ. 1-4 copropriété 23/07219 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2221465 ca Ch civ. 1-4 copropriété 25/02226 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)

Source : Cour de cassation — Judilibre