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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre)

Critères appliqués : Juridiction : ca

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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre) — page 823 sur 13984
N° Date Juridiction Chambre Numéro ECLI Solution Type Détail
2218602 ca 7ème Ch Prud'homale 23/01413 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218603 ca 7ème Ch Prud'homale 23/04705 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218604 ca 7ème Ch Prud'homale 26/00192 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219393 ca Chambre Commerciale 26/00004 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219394 ca Chambre Commerciale 26/00806 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219637 ca Chambre de la Proximité 25/01498 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219638 ca Chambre de la Proximité 25/01654 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219639 ca Chambre Sociale 25/01878 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219640 ca Chambre de la Proximité 25/02022 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219641 ca Chambre de la Proximité 25/02098 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219642 ca Chambre de la Proximité 25/02145 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219643 ca Chambre Sociale 25/02360 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219644 ca Chambre Sociale 25/02426 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219645 ca Chambre de la Proximité 25/02480 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219646 ca Chambre de la Proximité 25/02966 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219647 ca Ch. civile et commerciale 24/00147 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219648 ca Chambre Sociale 24/01854 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219649 ca Chambre Sociale 25/04304 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219650 ca Chambre Sociale 25/04386 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219651 ca Chambre Sociale 26/00113 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219652 ca Chambre Sociale 26/00600 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219653 ca Chambre Sociale 25/00509 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219654 ca Chambre Sociale 25/01949 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219655 ca Chambre Sociale 25/02425 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219656 ca Chambre Sociale 25/02469 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219657 ca Chambre Sociale 25/02657 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219658 ca Ch. civile et commerciale 25/03234 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219659 ca Chambre de la Proximité 25/03415 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219660 ca Chambre de la Proximité 26/00012 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219661 ca Chambre de la Proximité 24/03804 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219662 ca Chambre de la Proximité 25/01497 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219663 ca Chambre Sociale 25/03483 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219664 ca Chambre Sociale 25/03484 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219665 ca Chambre Sociale 25/03575 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219666 ca Chambre Sociale 25/04154 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219667 ca Ch. civile et commerciale 25/04499 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219668 ca Chambre Sociale 25/04621 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219669 ca Chambre de la Proximité 26/02127 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219670 ca Chambre des Etrangers 26/02432 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219671 ca Chambre Premier Président 26/00039 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219998 ca Chambre sociale 24/01711 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219999 ca Chambre sociale 24/00647 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220000 ca Chambre sociale 24/01358 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220001 ca Chambre sociale 24/01400 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220002 ca Chambre sociale 24/01710 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220003 ca Chambre sociale 24/01399 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220538 ca 3ème chambre 24/00957 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220539 ca ETRANGERS 26/00622 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220540 ca 3ème chambre 25/01740 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220541 ca 3ème chambre 25/01888 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)

Source : Cour de cassation — Judilibre