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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre)

Critères appliqués : Juridiction : ca

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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre) — page 813 sur 13984
N° Date Juridiction Chambre Numéro ECLI Solution Type Détail
2194650 ca Chambre Prud'homale 26/00005 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2194651 ca Chambre Prud'homale 26/00029 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195008 ca 1ère Chambre 25/00940 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195592 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION B 24/04725 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195593 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 26/00322 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195594 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION B 26/00795 — irrecevabilite arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195595 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 23/00093 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195596 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 23/03755 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195597 ca 1ère CHAMBRE CIVILE 24/00152 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195598 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION B 24/04068 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195599 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION B 24/05033 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195600 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 23/01356 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195601 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 23/02871 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195602 ca 1ère CHAMBRE CIVILE 24/00677 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195603 ca 1ère CHAMBRE CIVILE 24/00834 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195604 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION B 24/01680 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195605 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 26/01633 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195606 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION B 24/04964 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195607 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION B 24/05457 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195608 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 23/00376 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195609 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 23/01035 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195610 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 23/01170 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195611 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 23/02492 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195612 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 23/02602 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195613 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 26/02247 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195614 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION B 25/00153 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196604 ca 2ème Chambre civile 24/02848 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196605 ca 1ère chambre sociale 25/00386 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196606 ca 1ère chambre sociale 25/00427 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196607 ca 1ère Chambre civile 22/01702 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196608 ca 1ère Chambre civile 22/02668 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196609 ca 1ère Chambre civile 23/02240 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196610 ca 1ère Chambre civile 24/02087 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196611 ca 2ème Chambre civile 25/00578 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196612 ca 2ème Chambre civile 25/01648 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196613 ca 1ère Chambre civile 25/00768 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196614 ca 2ème Chambre civile 25/01322 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196615 ca 2ème Chambre civile 25/01805 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196616 ca 2ème Chambre civile 25/02325 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196617 ca 1ère Chambre civile 25/02585 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196618 ca 1ère chambre sociale 23/02716 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196619 ca 2ème Chambre civile 25/02167 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196620 ca 1ère chambre sociale 25/02546 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196621 ca 2ème Chambre civile 25/02584 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196622 ca 1ère Chambre civile 25/02644 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196623 ca 1ère Chambre civile 24/00529 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196624 ca 2ème Chambre civile 24/02623 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196625 ca 1ère chambre sociale 25/00356 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196626 ca 1ère chambre sociale 25/00433 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196627 ca 1ère Chambre civile 25/00448 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)

Source : Cour de cassation — Judilibre