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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre)

Critères appliqués : Juridiction : ca

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699159 résultats

Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre) — page 812 sur 13984
N° Date Juridiction Chambre Numéro ECLI Solution Type Détail
2189992 ca Chambre 4-3 21/10414 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2189993 ca Chambre 4-3 21/13545 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2190182 ca Chambre 1-7 23/12597 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2190183 ca Chambre 1-6 24/04710 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2190184 ca Chambre 1-9 25/13523 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2190185 ca Chambre 1-5 25/14039 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2190186 ca Chambre 3-1 25/14901 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2190187 ca Chambre 1-2 26/00120 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2190188 ca Chambre 4-3 26/00535 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2190189 ca Chambre 1-9 26/01179 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2190190 ca Chambre 1-9 25/10146 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2190191 ca Chambre 3-1 25/10317 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2190192 ca Chambre 1-9 25/10439 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2190193 ca Chambre 3-4 23/10292 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2190194 ca Chambre 1-2 26/02460 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2190195 ca Chambre 3-1 26/02709 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2190196 ca Chambre 1-6 26/06614 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2190197 ca Chambre 1-9 26/06835 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2190198 ca Chambre 1-11 référés 26/00187 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2190199 ca Chambre 4-3 25/00420 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2190200 ca Chambre 1-2 25/11285 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2190201 ca Chambre 1-2 25/11387 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2190202 ca Chambre 1-2 25/11748 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2190203 ca Chambre 1-7 25/11907 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2190204 ca Chambre 3-1 25/12537 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2190205 ca Chambre 1-9 25/12961 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2190206 ca Chambre 4-3 25/13098 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2190207 ca Ordonnance sur requête 26/00150 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2190208 ca Chambre 4-8a 24/00065 — irrecevabilite arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2190209 ca Chambre 4-8a 25/04597 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2190210 ca Chambre 1-11 HO 26/00097 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2194367 ca CHAMBRE ÉCONOMIQUE 25/01268 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2194368 ca 2EME PROTECTION SOCIALE 22/04344 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2194369 ca CHAMBRE ÉCONOMIQUE 24/03304 — renvoi ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2194370 ca CHAMBRE ÉCONOMIQUE 25/01264 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2194371 ca CHAMBRE ÉCONOMIQUE 25/01893 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2194372 ca Chambre BAUX RURAUX 25/03499 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2194373 ca Chambre BAUX RURAUX 25/03788 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2194374 ca CHAMBRE ÉCONOMIQUE 25/05000 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2194375 ca CHAMBRE ÉCONOMIQUE 25/05026 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2194376 ca CHAMBRE ÉCONOMIQUE 26/00523 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2194377 ca CHAMBRE ÉCONOMIQUE 24/01113 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2194378 ca CHAMBRE ÉCONOMIQUE 25/00624 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2194379 ca CHAMBRE ÉCONOMIQUE 25/00672 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2194380 ca CHAMBRE ÉCONOMIQUE 25/01894 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2194381 ca CHAMBRE ÉCONOMIQUE 25/03812 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2194382 ca CHAMBRE ÉCONOMIQUE 25/04213 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2194383 ca CHAMBRE ÉCONOMIQUE 25/04562 — irrecevabilite ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2194384 ca CHAMBRE ÉCONOMIQUE 25/04969 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2194649 ca Chambre Prud'homale 25/00477 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)

Source : Cour de cassation — Judilibre