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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre)

Critères appliqués : Juridiction : ca

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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre) — page 809 sur 13984
N° Date Juridiction Chambre Numéro ECLI Solution Type Détail
1190990 ca Chambre 4-3 21/10212 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190991 ca Chambre 4-3 21/07678 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190992 ca Chambre 3-1 21/04856 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190993 ca Chambre 3-1 21/02923 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190994 ca 1re chambre sociale 26/02032 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190995 ca 3e chambre civile 26/01911 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190996 ca 4e chambre civile 26/01681 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190997 ca 4e chambre civile 26/01673 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190998 ca 1ère chambre civile B 26/03755 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1190999 ca CHAMBRE ÉCONOMIQUE 25/04969 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1191000 ca CHAMBRE ÉCONOMIQUE 25/04562 — irrecevabilite ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1191001 ca CHAMBRE ÉCONOMIQUE 25/04213 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1191002 ca CHAMBRE ÉCONOMIQUE 25/03812 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1191003 ca CHAMBRE ÉCONOMIQUE 25/01894 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1191004 ca CHAMBRE ÉCONOMIQUE 25/00672 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1191005 ca CHAMBRE ÉCONOMIQUE 25/00624 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1191006 ca CHAMBRE ÉCONOMIQUE 24/01113 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1191007 ca Pôle 5 - Chambre 9 26/08796 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1191008 ca Pôle 6 - Chambre 2 26/07100 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1191009 ca Pôle 1 - Chambre 5 26/03569 — irrecevabilite other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1191010 ca 4e chambre civile 25/04141 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1191011 ca 4e chambre civile 25/02730 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1191012 ca 2ème chambre section C 24/03666 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1191013 ca 2ème chambre section B 24/03528 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1191014 ca 2ème chambre section A 24/00350 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1191015 ca JEX 25/02319 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1191016 ca 2ème Chambre 25/02174 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1191017 ca Rétentions 26/00350 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1191018 ca Ordonnance sur requête 26/00150 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1191019 ca Chambre 4-3 25/13098 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1191020 ca Chambre 1-9 25/12961 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1191021 ca Chambre 3-1 25/12537 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1191022 ca Chambre 1-7 25/11907 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1191023 ca Chambre 1-2 25/11748 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1191024 ca Chambre 1-2 25/11387 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1191025 ca Chambre 2 A 24/02713 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1191026 ca Chambre 2 A 24/00947 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1191027 ca 3e chambre sociale 23/03850 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1191028 ca 3e chambre sociale 23/03488 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1191029 ca 3e chambre sociale 23/03430 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1191030 ca 3e chambre sociale 23/01889 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1191031 ca 3e chambre sociale 21/05001 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1191032 ca Rétention Administrative 26/00700 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1191033 ca Rétention Administrative 26/00696 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1191034 ca Chambre Sociale-Section 3 26/00928 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1191035 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 23/00376 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1191036 ca Pôle 6 - Chambre 2 25/08322 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1191037 ca Pôle 6 - Chambre 2 25/04841 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1191038 ca Chambre 1-11 référés 26/00187 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1191039 ca Chambre 1-9 26/06835 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)

Source : Cour de cassation — Judilibre