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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre)

Critères appliqués : Juridiction : ca

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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre) — page 773 sur 13984
N° Date Juridiction Chambre Numéro ECLI Solution Type Détail
2218538 ca Référés Civils 26/03093 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218539 ca Chambre Etrangers/HSC 26/00422 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218540 ca 1ère Chambre 23/01022 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218541 ca 2ème Chambre 24/02415 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218542 ca 2ème Chambre 24/02493 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218543 ca 2ème Chambre 24/02849 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218544 ca 2ème Chambre 24/02897 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218545 ca 2ème Chambre 24/03011 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218546 ca 2ème Chambre 24/03013 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218547 ca 2ème Chambre 25/02884 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218548 ca 2ème Chambre 25/03705 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218549 ca 2ème Chambre 25/04139 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218550 ca 3ème Chambre Commerciale 25/05288 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218551 ca 1ère Chambre 25/05302 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218552 ca 2ème Chambre 25/05378 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218553 ca 3ème Chambre Commerciale 25/05515 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218554 ca 1ère Chambre 25/06193 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218555 ca Chambre du Surendettement 26/00363 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218556 ca 3ème Chambre Commerciale 26/00539 — irrecevabilite arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218557 ca Chambre du Surendettement 26/00631 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218558 ca 2ème Chambre 26/00876 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218559 ca 2ème Chambre 26/02278 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219376 ca Chambre Sociale 25/01726 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219377 ca Chambre Sociale 24/01028 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219378 ca 1ère Chambre 24/00778 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219379 ca 1ère Chambre 24/01640 — irrecevabilite arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219380 ca 1ère Chambre 25/00602 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219381 ca 1ère Chambre 25/00871 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219382 ca Chambre Sociale 21/00669 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219383 ca Chambre Sociale 23/01792 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219384 ca Chambre Sociale 26/00450 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219385 ca Chambre Sociale 23/01706 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219386 ca Chambre Sociale 25/01882 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219387 ca Chambre Sociale 26/00021 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219388 ca Chambre Sociale 26/00231 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219389 ca Chambre Sociale 23/01214 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219390 ca Chambre Sociale 23/01704 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219391 ca Chambre Sociale 26/00655 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219392 ca 1ère Chambre 25/01457 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219619 ca Chambre Premier Président 26/00628 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219620 ca Chambre Premier Président 26/01158 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220380 ca 4eme Chambre Section 2 25/03908 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220381 ca 3ème chambre 22/02780 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220382 ca 3ème chambre 26/01381 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220383 ca 3ème chambre 25/02420 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220384 ca 3ème chambre 24/01344 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220385 ca 4eme Chambre Section 2 24/03299 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220386 ca ETRANGERS 26/00644 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220387 ca ETRANGERS 26/00635 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220388 ca 1ere Chambre Section 2 25/00179 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)

Source : Cour de cassation — Judilibre