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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre)

Critères appliqués : Juridiction : ca

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699092 résultats

Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre) — page 749 sur 13982
N° Date Juridiction Chambre Numéro ECLI Solution Type Détail
2206295 ca Pôle 1 - Chambre 11 26/03855 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2206296 ca Pôle 1 - Chambre 5 26/03329 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2206297 ca Pôle 6 - Chambre 3 22/07054 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2206298 ca Pôle 5 - Chambre 9 26/01479 — renvoi arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2206299 ca Pôle 1 - Chambre 5 26/02968 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2206300 ca Pôle 4 - Chambre 2 23/05335 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2206301 ca Pôle 4 - Chambre 5 25/17430 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2206302 ca Pôle 4 - Chambre 2 22/00931 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2217590 ca Référés et Recours 26/01828 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2217591 ca Référés et Recours 26/01827 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218154 ca Chambre Premier Président 26/00026 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218155 ca Chambre Premier Président 26/00040 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218156 ca Chambre Premier Président 26/00030 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218157 ca Chambre Premier Président 26/00019 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218158 ca Chambre Premier Président 26/00029 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218159 ca Chambre Premier Président 26/00022 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218160 ca Chambre Premier Président 26/00023 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218161 ca Chambre sociale 25/01811 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218507 ca Chambre Etrangers/HSC 26/00423 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218508 ca Chambre Etrangers/HSC 26/00400 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218509 ca Chambre Etrangers/HSC 26/00398 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218510 ca Chambre Etrangers/HSC 26/00404 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219369 ca Chambre Commerciale 25/02070 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219370 ca Chambre Commerciale 24/01131 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219371 ca Chambre Commerciale 25/00708 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219372 ca Chambre Commerciale 25/00968 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219373 ca Chambre Commerciale 25/00461 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219374 ca Chambre Commerciale 25/00782 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219375 ca Chambre Commerciale 26/00050 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219599 ca 1ère ch. civile 25/02645 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219600 ca 1ère ch. civile 25/02450 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219601 ca 1ère ch. civile 24/04421 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219602 ca 1ère ch. civile 25/01402 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219603 ca 1ère ch. civile 25/02179 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219604 ca 1ère ch. civile 25/02840 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219605 ca 1ère ch. civile 25/03473 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219606 ca Chambre Premier Président 26/02407 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219607 ca 1ère ch. civile 25/02375 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219608 ca 1ère ch. civile 25/03372 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219609 ca 1ère ch. civile 25/04320 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219610 ca 1ère ch. civile 26/02457 — irrecevabilite other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219611 ca 1ère ch. civile 25/04161 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219612 ca 1ère ch. civile 25/00969 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219613 ca Chambre Premier Président 26/02451 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219614 ca Chambre Premier Président 26/00057 — irrecevabilite other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219615 ca Chambre Premier Président 26/00014 — irrecevabilite other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219616 ca Chambre Premier Président 26/00055 — irrecevabilite other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219617 ca 1ère ch. civile 24/01249 — renvoi arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219618 ca Chambre Premier Président 26/02532 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220344 ca 1ere Chambre Section 1 23/02568 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)

Source : Cour de cassation — Judilibre