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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre)

Critères appliqués : Juridiction : ca

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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre) — page 733 sur 13982
N° Date Juridiction Chambre Numéro ECLI Solution Type Détail
2218504 ca 4ème Chambre 25/02314 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218505 ca 7ème Ch Prud'homale 22/06459 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218506 ca 4ème Chambre 25/01012 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219351 ca Chambre Commerciale 25/02082 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219352 ca 1ère Chambre 25/01748 — irrecevabilite other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219353 ca 1ère Chambre 26/00637 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219354 ca 1ère Chambre 26/00127 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219355 ca Chambre Commerciale 26/00410 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219356 ca 1ère Chambre 25/01454 — irrecevabilite other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219357 ca 1ère Chambre 26/01080 — irrecevabilite ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219358 ca 1ère Chambre 26/00040 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219359 ca 1ère Chambre 26/01032 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219360 ca 1ère Chambre 25/01446 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219361 ca Chambre Sociale 25/00797 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219362 ca 1ère Chambre 26/01082 — irrecevabilite ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219363 ca Chambre Commerciale 25/00966 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219364 ca 1ère Chambre 25/01473 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219365 ca Chambre Commerciale 25/01184 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219366 ca Chambre Commerciale 25/00967 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219367 ca 1ère Chambre 25/02011 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219368 ca Chambre Commerciale 26/00589 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219597 ca Chambre des Etrangers 26/02545 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219598 ca Chambre Premier Président 26/02556 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220309 ca 4ème Chambre Section 3 26/00206 — irrecevabilite arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220310 ca 4ème Chambre Section 3 25/00717 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220311 ca 4ème Chambre Section 3 24/03133 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220312 ca 4ème Chambre Section 3 25/01123 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220313 ca 4ème Chambre Section 3 25/00682 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220314 ca 4eme Chambre Section 1 24/00228 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220315 ca 4ème Chambre Section 3 25/01105 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220316 ca 4eme Chambre Section 1 24/02096 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220317 ca 4ème Chambre Section 3 25/00677 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220318 ca 4ème Chambre Section 3 25/00868 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220319 ca ETRANGERS 26/00633 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220320 ca ETRANGERS 26/00653 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220321 ca 4ème Chambre Section 3 25/00673 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220322 ca 4ème Chambre Section 3 24/03649 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220323 ca 3ème chambre 26/01620 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220324 ca 4ème Chambre Section 3 25/00986 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220325 ca ETRANGERS 26/00652 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220326 ca 3ème chambre 26/02312 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220327 ca ETRANGERS 26/00645 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220328 ca 4ème Chambre Section 3 25/01139 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220329 ca 4ème Chambre Section 3 25/00716 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220330 ca ETRANGERS 26/00651 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220331 ca 4ème Chambre Section 3 25/01704 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220332 ca 4ème Chambre Section 3 25/01133 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220333 ca 4ème Chambre Section 3 26/00204 — irrecevabilite arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220334 ca 4ème Chambre Section 3 24/03600 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220335 ca 4ème Chambre Section 3 25/01101 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)

Source : Cour de cassation — Judilibre