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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre)

Critères appliqués : Juridiction : ca

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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre) — page 719 sur 13982
N° Date Juridiction Chambre Numéro ECLI Solution Type Détail
2189685 ca Chambre 3-2 21/07260 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2189686 ca Chambre 3-2 21/10430 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2189687 ca Chambre 3-2 24/04597 — renvoi arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2189688 ca Chambre 3-2 24/04613 — renvoi arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2189689 ca Chambre 3-2 24/04601 — renvoi arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2189690 ca Chambre 3-2 24/04618 — renvoi arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2189691 ca Chambre 4-8a 24/10786 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2189744 ca Chambre 4-8a 25/13475 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2189745 ca Chambre 3-2 22/09355 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2189746 ca Chambre 3-2 24/04609 — renvoi arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2189747 ca Chambre 3-2 24/04598 — renvoi arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2189748 ca Chambre 3-2 24/04615 — renvoi arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2189749 ca Chambre 3-2 24/04599 — renvoi arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2189750 ca Chambre 3-2 25/10730 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2189751 ca Chambre 4-8a 25/02762 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2189752 ca Chambre 3-2 24/04620 — renvoi arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2189753 ca Chambre 3-2 24/04593 — renvoi arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2189754 ca Chambre 3-2 24/04591 — renvoi arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2189755 ca Chambre 1-5 22/09553 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2189756 ca Chambre 1-5 24/05526 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2189757 ca Chambre 4-8a 24/12136 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2189758 ca Chambre 3-2 24/04625 — renvoi arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2189759 ca Chambre 1-5 24/02876 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2189760 ca Chambre 1-5 22/09249 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2194991 ca 1ère Chambre 25/00633 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2194992 ca 1ère Chambre 26/00242 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2194993 ca 1ère Chambre 25/01153 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2194994 ca 1ère Chambre 25/00445 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2194995 ca 1ère Chambre 25/01247 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195332 ca 2ème Chambre 26/00471 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195333 ca Premier président 26/00016 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195334 ca Premier président 26/00006 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195335 ca 2ème Chambre 26/00376 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195336 ca 1ère Chambre 26/00313 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195337 ca 1ère Chambre 26/00701 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195338 ca 2ème Chambre 26/00378 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195505 ca 4ème CHAMBRE COMMERCIALE 24/04173 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195506 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 26/00817 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195507 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 26/00952 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195508 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 25/03612 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195509 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION B 21/01542 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195510 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 25/03672 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195511 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 22/04922 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195512 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 25/04279 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195513 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 23/02751 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195514 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 25/03577 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195515 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 26/00800 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195516 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 23/04391 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195517 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 25/04821 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195518 ca 4ème CHAMBRE COMMERCIALE 24/04282 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)

Source : Cour de cassation — Judilibre