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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre)

Critères appliqués : Juridiction : ca

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699092 résultats

Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre) — page 712 sur 13982
N° Date Juridiction Chambre Numéro ECLI Solution Type Détail
1193869 ca Chambre 3-2 24/04598 — renvoi arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193870 ca Chambre 3-2 24/04609 — renvoi arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193871 ca Chambre 4-8a 25/13475 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193872 ca Chambre 4-8a 24/10786 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193873 ca Chambre 3-2 24/04618 — renvoi arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193874 ca Chambre 3-2 24/04601 — renvoi arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193875 ca Chambre 3-2 24/04613 — renvoi arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193876 ca Chambre 3-2 24/04597 — renvoi arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193877 ca Chambre 3-2 21/10430 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193878 ca Chambre 3-2 21/07260 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193879 ca Chambre 3-2 24/04622 — renvoi arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193880 ca Chambre 3-2 24/04612 — renvoi arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193881 ca Chambre 1-5 24/04406 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193882 ca Chambre 3-2 24/04621 — renvoi arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193883 ca Chambre 3-2 26/05689 — irrecevabilite arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193884 ca Chambre 3-2 24/04610 — renvoi arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193885 ca Pôle 1 - Chambre 2 25/18660 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193886 ca Pôle 1 - Chambre 5 26/03843 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193887 ca Pôle 1 - Chambre 12 26/00481 — irrecevabilite other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193888 ca Pôle 6 - Chambre 10 24/06976 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193889 ca Pôle 1 - Chambre 12 26/00469 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193890 ca Pôle 4 - Chambre 3 24/09569 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193891 ca Pôle 6 - Chambre 10 24/07026 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193892 ca Pôle 6 - Chambre 9 23/00784 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193893 ca Pôle 1 - Chambre 10 26/08501 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193894 ca Pôle 1 - Chambre 10 26/08803 — irrecevabilite other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193895 ca Pôle 6 - Chambre 8 26/00319 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193896 ca Pôle 1 - Chambre 3 25/18212 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193897 ca Pôle 5 - Chambre 3 24/01689 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193898 ca Pôle 4 - Chambre 9 - B 24/00215 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193899 ca Pôle 5 - Chambre 9 26/06217 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193900 ca Pôle 6 - Chambre 7 22/08681 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193901 ca Pôle 5 - Chambre 9 26/04479 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193902 ca Pôle 4 - Chambre 10 23/01261 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193903 ca Pôle 1 - Chambre 3 26/05330 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193904 ca 1ère Chambre 25/02011 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193905 ca Chambre Commerciale 25/00967 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193906 ca Chambre Commerciale 25/01184 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193907 ca 1ère Chambre 25/01473 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193908 ca 4ème Chambre 25/00258 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193909 ca 7ème Ch Prud'homale 26/00700 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193910 ca 4ème Chambre 25/05534 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193911 ca 7ème Ch Prud'homale 22/06595 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193912 ca 2ème CH - Section 1 24/02525 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193913 ca 4ème Chambre Section 3 25/01619 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193914 ca 4ème Chambre Section 3 25/00733 — irrecevabilite arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193915 ca 4ème Chambre Section 3 25/01101 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193916 ca 4ème Chambre Section 3 24/03600 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193917 ca 4ème Chambre Section 3 26/00204 — irrecevabilite arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193918 ca 4ème Chambre Section 3 25/01704 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)

Source : Cour de cassation — Judilibre