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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre)

Critères appliqués : Juridiction : ca

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699092 résultats

Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre) — page 708 sur 13982
N° Date Juridiction Chambre Numéro ECLI Solution Type Détail
1193669 ca Pôle 6 - Chambre 10 26/03879 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193670 ca Chambre Premier Président 24/00114 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193671 ca 2ème chambre sociale 24/01571 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193672 ca Chambre 3-2 24/04614 — renvoi arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193673 ca Chambre 4-8a 23/09673 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193674 ca Chambre 3-2 24/04596 — renvoi arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193675 ca Chambre 3-2 24/04616 — renvoi arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193676 ca Chambre 3-2 24/04627 — renvoi arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193677 ca Chambre 3-2 24/04607 — renvoi arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193678 ca Rétention Administrative 26/01144 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193679 ca Chambre 4-8a 24/15556 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193680 ca Chambre 3-2 24/04624 — renvoi arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193681 ca Chambre 3-2 24/04608 — renvoi arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193682 ca Chambre 3-2 25/13764 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193683 ca Chambre 3-2 21/04726 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193684 ca Chambre 3-2 24/04631 — renvoi arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193685 ca Chambre 4-8a 25/00092 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193686 ca Chambre Civile 23/00388 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193687 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 26/01499 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193688 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 22/03408 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193689 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 26/00974 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193690 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION B 26/00575 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193691 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 26/00955 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193692 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 26/00260 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193693 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 23/02724 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193694 ca 4ème CHAMBRE COMMERCIALE 24/02231 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193695 ca Pôle 5 - Chambre 3 25/19644 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193696 ca Pôle 1 - Chambre 10 25/03720 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193697 ca Pôle 4 - Chambre 9 - B 23/00239 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193698 ca Pôle 4 - Chambre 9 - B 24/00217 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193699 ca Premier président 26/00006 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193700 ca Premier président 26/00016 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193701 ca 2ème Chambre 26/00471 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193702 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 26/00951 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193703 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 25/03918 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193704 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 23/04484 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193705 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 25/04115 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193706 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 23/03553 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193707 ca Section D 25/00024 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193708 ca Section D 25/00014 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193709 ca Section C 25/00091 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193710 ca Section A 25/00037 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193711 ca Chambre Premier Président 26/02556 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193712 ca Pôle 4 - Chambre 4 24/03289 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193713 ca Pôle 4 - Chambre 4 24/06088 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193714 ca CHAMBRE 1 SECTION 1 25/01067 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193715 ca ETRANGERS 26/01032 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193716 ca TROISIEME CHAMBRE 25/00782 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193717 ca CHAMBRE 1 SECTION 2 24/02850 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1193718 ca TROISIEME CHAMBRE 25/04442 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)

Source : Cour de cassation — Judilibre