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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre)

Critères appliqués : Juridiction : ca

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699092 résultats

Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre) — page 699 sur 13982
N° Date Juridiction Chambre Numéro ECLI Solution Type Détail
2218469 ca Chambre Etrangers/HSC 26/00427 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218470 ca Chambre Etrangers/HSC 26/00426 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218471 ca 3ème Chambre Commerciale 25/04146 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218472 ca Chambre Etrangers/HSC 26/00428 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218473 ca Chambre Etrangers/HSC 26/00429 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218474 ca Chambre Etrangers/HSC 26/00430 — irrecevabilite ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218475 ca Chambre Etrangers/HSC 26/00425 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218476 ca Chambre Etrangers/HSC 26/00424 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218477 ca 3ème Chambre Commerciale 21/01039 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218478 ca Chambre Etrangers/HSC 26/00407 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219573 ca Chambre Sociale 25/03079 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219574 ca Chambre Sociale 26/00984 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219575 ca 1ère ch. civile 25/00915 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219576 ca Chambre Sociale 25/02411 — irrecevabilite arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219577 ca 1ère ch. civile 25/04272 — irrecevabilite arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219578 ca 1ère ch. civile 25/01107 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219579 ca 1ère ch. civile 25/02672 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219580 ca 1ère ch. civile 25/00916 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219581 ca Chambre Sociale 26/00267 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219582 ca Chambre Sociale 23/02456 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219583 ca Chambre Sociale 25/02649 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219584 ca 1ère ch. civile 25/03467 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219585 ca Chambre Sociale 24/01895 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219586 ca Chambre Sociale 25/01663 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219587 ca Chambre Sociale 25/04395 — irrecevabilite arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219588 ca 1ère ch. civile 25/03971 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219589 ca Chambre Sociale 26/01162 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219590 ca Chambre Sociale 24/01543 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219591 ca 1ère ch. civile 26/00188 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219592 ca Chambre Sociale 25/03590 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219593 ca Chambre Sociale 26/00711 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219594 ca Chambre Sociale 26/02103 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219595 ca 1ère ch. civile 25/01586 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219596 ca 1ère ch. civile 25/04379 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219985 ca Chambre des étrangers 26/00167 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219986 ca Chambre des étrangers 26/00165 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219987 ca Chambre des étrangers 26/00170 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219988 ca Chambre des étrangers 26/00168 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219989 ca Chambre sociale 25/00344 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219990 ca Chambre des étrangers 26/00166 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219991 ca Chambre des étrangers 26/00169 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220292 ca ETRANGERS 26/00659 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220293 ca ETRANGERS 26/00658 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220294 ca Recours Hospitalisation 26/00107 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220295 ca REFERES 1° PRESIDENT 26/00070 — irrecevabilite ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220296 ca REFERES 1° PRESIDENT 26/00080 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220297 ca REFERES 1° PRESIDENT 25/00135 — irrecevabilite ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220298 ca Recours Hospitalisation 26/00101 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220299 ca REFERES 1° PRESIDENT 26/00082 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220300 ca Recours Hospitalisation 26/00103 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)

Source : Cour de cassation — Judilibre