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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre)

Critères appliqués : Juridiction : ca

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699092 résultats

Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre) — page 673 sur 13982
N° Date Juridiction Chambre Numéro ECLI Solution Type Détail
1192712 ca Chambre 4-6 23/01210 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1192713 ca Chambre 4-6 23/00987 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1192714 ca Chambre 4-6 26/00137 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1192715 ca Chambre 4-6 22/07506 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1192716 ca Chambre 4-6 23/00976 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1192717 ca 1ère Chambre section B 26/00025 — irrecevabilite ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1192718 ca 6ème Chambre 26/02214 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1192719 ca Première Présidence 26/00041 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1192720 ca ETRANGERS 26/00672 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1192721 ca ETRANGERS 26/00670 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1192722 ca 1ere Chambre Section 1 25/00097 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1192723 ca 1ere Chambre Section 1 26/01690 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1192724 ca ETRANGERS 26/00671 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1192725 ca 1ere Chambre Section 1 24/01005 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1192726 ca 1ère Chambre 25/01730 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1192727 ca 1ère Chambre 25/00045 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1192728 ca 1ère Chambre 24/01426 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1192729 ca 5ème Chambre 24/01185 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1192730 ca Premier président 25/00188 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1192731 ca Chambre Premier Président 26/00494 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1192732 ca 1ere Chambre Section 1 25/03240 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1192733 ca Chambre 4-6 23/00612 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1192734 ca 1ere Chambre Section 1 25/02625 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1192735 ca Chambre Sociale-1ère sect 25/00793 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1192736 ca Chambre civile Section 2 25/00702 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1192737 ca Chambre civile Section 2 24/00536 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1192738 ca Pôle 1 - Chambre 11 26/03977 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1192739 ca Pôle 1 - Chambre 12 26/00483 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1192740 ca Chambre civile 1-7 26/04540 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1192741 ca Chambre sociale 4-3 24/02894 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1192742 ca Pôle 1 - Chambre 12 26/00482 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1192743 ca Pôle 5 - Chambre 8 26/10413 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1192744 ca Pôle 1 - Chambre 11 26/03974 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1192745 ca Chambre Sociale 25/01465 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1192746 ca Chambre Sociale 24/00709 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1192747 ca Chambre Sociale 25/00071 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1192748 ca Chambre Sociale 25/00957 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1192749 ca Chambre Sociale 25/02138 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1192750 ca Chambre Sociale-1ère sect 25/01191 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1192751 ca Première Présidence 26/00104 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1192752 ca Première Présidence 26/00099 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1192753 ca Chambre Sociale 23/01402 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1192754 ca Chambre Sociale 25/00576 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1195461 ca Pôle 1 - Chambre 11 26/03994 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1195462 ca 1ère Chambre 24/01351 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1195463 ca 1ère Chambre 24/01588 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1195464 ca 1ère Chambre 25/01867 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1195465 ca Chambre Sociale-1ère sect 25/01489 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1195466 ca Chambre Sociale-1ère sect 24/01658 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1195467 ca Chambre Sociale-1ère sect 24/00857 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)

Source : Cour de cassation — Judilibre