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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre)

Critères appliqués : Juridiction : ca

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699091 résultats

Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre) — page 649 sur 13982
N° Date Juridiction Chambre Numéro ECLI Solution Type Détail
2219322 ca 1ère Chambre 25/00821 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219323 ca 1ère Chambre 24/01844 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219324 ca 1ère Chambre 25/00825 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219325 ca 1ère Chambre 24/01369 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219326 ca 1ère Chambre 24/01579 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219953 ca Chambre P.P référés 26/00036 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219954 ca Chambre Civile 24/00108 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219955 ca Chambre Civile 23/00105 — renvoi arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219956 ca Chambre sociale 24/00001 — renvoi arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219957 ca Chambre du 1er Président 26/00007 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219958 ca Chambre P.P. autres 26/00102 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219959 ca Chambre Civile 23/00113 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219960 ca Chambre Commerciale 25/00013 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219961 ca Chambre Civile 22/00142 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219962 ca Chambre Civile 24/00085 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219963 ca Chambre Commerciale 24/00028 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219964 ca Chambre Civile 24/00098 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219965 ca Chambre Civile 23/00104 — renvoi arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219966 ca Chambre P.P référés 26/00028 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219967 ca Chambre P.P référés 25/00067 — irrecevabilite ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219968 ca Chambre P.P référés 26/00015 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219969 ca Chambre Civile 25/00053 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220260 ca ETRANGERS 26/00688 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2221099 ca Chambre commerciale 3-2 24/06062 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2221100 ca Chambre commerciale 3-2 25/06801 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2221101 ca Chambre sociale 4-1 26/00919 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2221102 ca Chambre commerciale 3-2 25/05600 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2221103 ca Chambre commerciale 3-2 26/03807 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2221104 ca Chambre sociale 4-4 25/03420 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2221105 ca Chambre commerciale 3-2 25/07598 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2221106 ca Chambre sociale 4-1 26/01085 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2221107 ca Chambre civile 1-3 26/04626 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2221108 ca Chambre commerciale 3-2 26/03917 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1192094 ca Chambre sociale 4-3 23/02065 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1192095 ca Chambre sociale 4-3 23/02068 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1192096 ca Chambre sociale 4-3 23/02078 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1192097 ca Chambre sociale 4-3 23/02153 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1192098 ca Chambre sociale 4-3 23/03560 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1192099 ca Chambre étrangers / HO 26/00732 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1192100 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 23/02298 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1192101 ca Chambre des étrangers 26/00181 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1192102 ca Chambre sociale 4-3 23/02082 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1192103 ca Pôle 3 - Chambre 1 26/11729 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1192104 ca Pôle 1 - Chambre 11 26/04072 — irrecevabilite other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1192105 ca Chambre sociale 4-3 23/02075 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1192106 ca Chambre sociale 4-3 23/02143 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1192107 ca Chambre sociale 4-3 23/02070 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1192108 ca Chambre sociale 4-3 23/02084 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1192109 ca Chambre sociale 4-3 24/01112 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1192110 ca Chambre sociale 4-3 23/03564 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)

Source : Cour de cassation — Judilibre