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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre)

Critères appliqués : Juridiction : ca

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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre) — page 52 sur 13937
N° Date Juridiction Chambre Numéro ECLI Solution Type Détail
2262378 ca Ch. civile et commerciale 26/00490 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2262379 ca Chambre de la Proximité 26/01105 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2262380 ca Chambre Sociale 25/03777 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2262381 ca Chambre de la Proximité 25/00621 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2262382 ca Chambre Sociale 26/00203 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2262383 ca Ch. civile et commerciale 26/01041 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2262384 ca 1ère chambre 26/00262 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2262385 ca 2ème chambre section A 26/00820 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2262386 ca 2ème chambre section C 26/01339 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2262387 ca Pôle 6 - Chambre 8 25/01606 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2262388 ca Pôle 4 - Chambre 9 - B 25/00067 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2262389 ca Pôle 1 - Chambre 2 26/00561 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2262390 ca Pôle 1 - Chambre 11 26/06102 — irrecevabilite other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2262391 ca Pôle 6 - Chambre 8 23/00370 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2262392 ca Pôle 6 - Chambre 2 26/03597 — irrecevabilite arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2262393 ca Pôle 6 - Chambre 10 23/04380 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2262394 ca Pôle 6 - Chambre 2 26/02361 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2262395 ca Pôle 4 - Chambre 3 25/02552 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2262396 ca Pôle 1 - Chambre 3 26/12271 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2262397 ca Pôle 4 - Chambre 3 24/16209 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2262398 ca Pôle 6 - Chambre 9 23/07517 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2262399 ca Pôle 5 - Chambre 9 26/11455 — irrecevabilite other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2262400 ca Pôle 1 - Chambre 10 26/12119 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2262401 ca Pôle 1 - Chambre 10 25/15217 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2262402 ca Pôle 1 - Chambre 11 26/06099 — irrecevabilite other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2262403 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION B 25/02014 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2262404 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION B 24/01095 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2262405 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION B 25/02282 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2262406 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION B 25/01923 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2262407 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION B 25/00862 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2262408 ca CHAMBRE DES REFERES 26/00130 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2262409 ca 4ème CHAMBRE COMMERCIALE 26/04335 — irrecevabilite ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2262410 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION B 25/01190 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2262411 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION B 25/00960 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2262412 ca CHAMBRE DES REFERES 26/00148 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2262413 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 23/03666 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2262414 ca CHAMBRE DES REFERES 26/00117 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2262415 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION B 26/01859 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2262416 ca CHAMBRE DES REFERES 26/00161 — irrecevabilite ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2262417 ca CHAMBRE DES REFERES 26/00176 — irrecevabilite ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2262418 ca Chambre de la Proximité 25/04441 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2262419 ca Chambre de la Proximité 24/03874 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2262420 ca Chambre Sociale 26/00866 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2262421 ca Chambre Commerciale 25/02334 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2262422 ca Chambre Commerciale 25/02215 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2262423 ca Chambre Commerciale 25/01142 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2262424 ca Chambre sociale 25/01471 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2262425 ca Chambre sociale 25/01377 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2262426 ca Chambre sociale 25/00293 — annulation arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2262427 ca Chambre sociale 26/00539 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)

Source : Cour de cassation — Judilibre