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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre)

Critères appliqués : Juridiction : ca

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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre) — page 478 sur 13976
N° Date Juridiction Chambre Numéro ECLI Solution Type Détail
1201146 ca Référés Premier Président 26/00052 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1201147 ca 4ème Chambre 25/01725 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1201148 ca Chambre Commerciale 25/03810 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1201149 ca 2ème Chambre 25/02098 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1201150 ca 2ème Chambre 25/02623 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1201151 ca Chambre Commerciale 25/03148 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1201152 ca Chambre 4 SB 24/03006 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1201153 ca Chambre sociale 24/00687 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1201154 ca Chambre sociale 24/00481 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1201155 ca Chambre sociale 24/00609 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1201156 ca Chambre sociale 24/00714 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1201157 ca Chambre sociale 23/00228 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1201158 ca Chambre sociale 23/00123 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1201159 ca Chambre sociale 23/00214 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1201160 ca Chambre sociale 24/00537 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1201161 ca Chambre Civile 26/00079 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1201162 ca Chambre de la famille 25/02646 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1201163 ca Chambre sociale 24/00572 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1201164 ca Chambre sociale 24/00384 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1201165 ca Chambre 4 SB 24/01122 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1201166 ca Chambre sociale 25/00692 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1202483 ca 1ère Chambre 26/01412 — irrecevabilite ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1202484 ca 1ère Chambre 24/01808 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1202485 ca 1ère Chambre 26/00498 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1202486 ca 3ème Chambre Commerciale 26/02521 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1202487 ca 3ème Chambre Commerciale 25/00260 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1202488 ca Chambre sociale 23/02051 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1202489 ca 1ère Chambre 25/00080 — irrecevabilite arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1202490 ca Chambre des étrangers-JLD 26/02316 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1202491 ca 1ère Chambre 24/03056 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1202492 ca 1ère Chambre 25/00542 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1202493 ca Chambre des étrangers-JLD 26/02321 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1202494 ca Chambre des étrangers-JLD 26/02315 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1202495 ca 1ère Chambre 26/00195 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1202496 ca 1ère Chambre 24/02868 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1202497 ca 1ère chambre 26/00261 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2163528 ca Chambre sociale 24/00573 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2163529 ca Chambre sociale 25/00060 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2163530 ca Chambre sociale 24/00581 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2163531 ca Chambre sociale 24/00745 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2163532 ca Chambre Civile 24/00156 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2163533 ca Chambre Civile 26/00172 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2163534 ca 3ème chambre 25/02384 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2163535 ca 3ème chambre 25/00256 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2163536 ca 4eme Chambre Section 1 26/02787 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2163537 ca Chambre sociale 25/00455 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2163538 ca Chambre sociale 25/01246 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2163539 ca Chambre sociale 24/01285 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2163540 ca Chambre sociale 25/01080 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2163541 ca Chambre 4 SB 23/02974 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)

Source : Cour de cassation — Judilibre