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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre)

Critères appliqués : Juridiction : ca

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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre) — page 473 sur 13976
N° Date Juridiction Chambre Numéro ECLI Solution Type Détail
1200896 ca 3ème chambre 25/02384 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1200897 ca Chambre Civile 26/00172 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1200898 ca Chambre Civile 24/00156 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1200899 ca CHAMBRE 1 SECTION 1 22/04773 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1200900 ca CHAMBRE 1 SECTION 1 22/04671 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1200901 ca CHAMBRE 1 SECTION 1 22/03850 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1200902 ca CHAMBRE 1 SECTION 1 22/05084 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1200903 ca Hospitalisation D'office 26/00085 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1200904 ca Chambre 3-3 26/05010 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1200905 ca Chambre 1-1 26/05880 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1200906 ca Chambre 3-3 26/05260 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1200907 ca Ordonnance sur requête 26/00186 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1200908 ca 3ème Chambre Commerciale 25/05041 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1200909 ca Chambre sociale 26/02015 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1200910 ca 1ère Chambre 24/03419 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1200911 ca 1ère Chambre 25/00890 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1200912 ca Chambre sociale 24/00644 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1200913 ca 1ère Chambre 26/00188 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1200914 ca 1ère Chambre 24/01220 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1200915 ca 2ème chambre section A 25/03556 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1200916 ca Taxes et dépens 25/02845 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1200917 ca 2ème chambre section A 25/02036 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1200918 ca 2ème chambre section A 26/01565 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1200919 ca 2ème chambre section A 22/03571 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1200920 ca 2ème chambre section A 25/03744 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1200921 ca Taxes et dépens 25/02171 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1200922 ca 2ème chambre section A 25/03638 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1200923 ca 1ère chambre 26/00055 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1200924 ca 1ère chambre 26/01124 — irrecevabilite ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1200925 ca 2ème chambre section A 25/03153 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1200926 ca Taxes et dépens 25/02173 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1200927 ca Taxes et dépens 25/02988 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1200928 ca 1ère chambre 25/03641 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1200929 ca 1ère chambre 25/04090 — irrecevabilite other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1200930 ca 1ère chambre 25/03833 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1200931 ca 4ème Chambre 26/00979 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1200932 ca 4ème Chambre 26/01767 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1200933 ca Chambre des Rétentions 26/02656 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1200934 ca 1re chambre civile 26/00263 — irrecevabilite ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1200935 ca Chambre 4 SB 23/00426 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1200936 ca Chambre 2 A 26/02245 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1200937 ca Chambre 4 SB 24/02959 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1200938 ca Chambre sociale 24/00554 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1200939 ca Chambre sociale 24/00667 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1200940 ca Chambre sociale 23/00614 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1200941 ca Chambre Commerciale 25/03181 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1200942 ca Ch. civile et commerciale 22/02745 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1200943 ca Chambre Commerciale 25/00101 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1200944 ca Chambre Commerciale 24/02312 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1200945 ca Chambre Commerciale 25/03508 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)

Source : Cour de cassation — Judilibre