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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre)

Critères appliqués : Juridiction : ca

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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre) — page 44 sur 13937
N° Date Juridiction Chambre Numéro ECLI Solution Type Détail
2261856 ca CHAMBRE 1 SECTION 2 24/02614 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261857 ca CHAMBRE 8 SECTION 1 24/02420 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261858 ca 2ème chambre section C 25/02214 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261859 ca Chambre 1-9 26/03746 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261860 ca Chambre 1-11 référés 26/00340 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261861 ca Chambre 1-11 référés 26/00498 — irrecevabilite ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261862 ca Chambre 1-2 26/01651 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261863 ca Chambre 3-4 22/11087 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261864 ca 1ère chambre sociale 25/02792 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261865 ca 1ère Chambre civile 22/01594 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261866 ca Chambre Commerciale 25/02356 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261867 ca Chambre Commerciale 23/04063 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261868 ca Chambre Commerciale 25/00869 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261869 ca Chambre sociale 25/01834 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261870 ca Chambre sociale 26/00894 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261871 ca Chambre sociale 26/00622 — annulation arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261872 ca Chambre sociale 25/00229 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261873 ca CHAMBRE 8 SECTION 3 25/05501 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261874 ca CHAMBRE 8 SECTION 3 25/05504 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261875 ca CHAMBRE 1 SECTION 1 25/05639 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261876 ca TROISIEME CHAMBRE 23/01373 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261877 ca CHAMBRE 2 SECTION 2 25/04675 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261878 ca 1ère chambre 24/00762 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261879 ca 2ème chambre section C 25/01485 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261880 ca 1ère chambre 25/03629 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261881 ca Rétention_recoursJLD 26/01055 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261882 ca 1ère chambre 25/03554 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261883 ca 2ème chambre section A 26/00093 — irrecevabilite arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261884 ca Pôle 1 - Chambre 3 26/05360 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261885 ca Pôle 1 - Chambre 2 26/01247 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261886 ca Pôle 4 - Chambre 13 23/08410 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261887 ca Pôle 1 - Chambre 3 25/14413 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261888 ca Pôle 4 - Chambre 9 - B 25/00042 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261889 ca Pôle 4 - Chambre 9 - B 23/00324 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261890 ca Pôle 4 - Chambre 10 25/19171 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261891 ca Pôle 1 - Chambre 2 26/06272 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261892 ca Pôle 4 - Chambre 3 24/08691 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261893 ca Pôle 5 - Chambre 5 22/16752 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261894 ca Pôle 1 - Chambre 10 26/14121 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261895 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION B 25/02129 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261896 ca 4ème CHAMBRE COMMERCIALE 26/04318 — irrecevabilite ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261897 ca 4ème CHAMBRE COMMERCIALE 26/04145 — irrecevabilite ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261898 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION B 25/03971 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261899 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION B 25/00879 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261900 ca CHAMBRE DES REFERES 26/00181 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261901 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION B 25/01503 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261902 ca C.E.S.E.D.A. 26/00215 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261903 ca Ch. civile et commerciale 25/02669 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261904 ca Chambre Sociale 26/00202 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261905 ca Chambre de la Proximité 25/00063 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)

Source : Cour de cassation — Judilibre