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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre)

Critères appliqués : Juridiction : ca

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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre) — page 423 sur 13976
N° Date Juridiction Chambre Numéro ECLI Solution Type Détail
2162173 ca Chambre 1-2 26/01148 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2162174 ca Chambre 1-7 23/14957 — irrecevabilite arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2162175 ca Chambre 1-7 23/00639 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2162176 ca Chambre 1-8 26/10203 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2162177 ca Chambre 1-8 26/04180 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2162178 ca Chambre 4-3 21/11015 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2162179 ca Chambre 1-7 25/11277 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2162180 ca Chambre 4-3 21/10413 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2162181 ca Rétention Administrative 26/01482 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2162182 ca 1ère chambre sociale 25/00544 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2162183 ca 1ère chambre sociale 25/00885 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2162184 ca 1ère chambre sociale 25/00770 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2162185 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION B 25/00559 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2162186 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION B 25/02911 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2162187 ca 4ème CHAMBRE COMMERCIALE 26/02375 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2162188 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION B 24/02458 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2162189 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION B 26/03553 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2162190 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 23/02050 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2162191 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 23/03744 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2162192 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 21/02647 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2162193 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 26/04167 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2162194 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION B 24/03762 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2162195 ca CHAMBRE DES REFERES 26/00141 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2162196 ca CHAMBRE DES REFERES 26/00106 — irrecevabilite ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2162197 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION B 24/03200 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2162198 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION B 26/01300 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2162199 ca Ch. civile et commerciale 26/01069 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2162200 ca Chambre de la Proximité 25/04023 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2162201 ca Chambre de la Proximité 26/00245 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2162202 ca Ch. civile et commerciale 25/03541 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2162203 ca Pôle 5 - Chambre 3 23/10598 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2162204 ca Pôle 1 - Chambre 11 26/04971 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2162205 ca Pôle 5 - Chambre 11 25/17674 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2162206 ca Pôle 1 - Chambre 10 25/02057 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2162207 ca Pôle 1 - Chambre 10 25/12514 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2162208 ca 4e chambre civile 25/03478 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2162209 ca 4e chambre civile 25/05834 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2162210 ca 3e chambre civile 25/04526 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2162211 ca Rétentions 26/00511 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2162212 ca 4e chambre civile 25/04645 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2162213 ca Rétentions 26/00510 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2162214 ca 2ème chambre A famille 26/01709 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2162215 ca Rétentions 26/00512 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2162216 ca 4e chambre civile 25/02724 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2162217 ca 2ème chambre A famille 26/01459 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2162218 ca 3e chambre civile 26/01617 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2162219 ca 2ème chambre A famille 26/01277 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2162220 ca 4e chambre civile 25/03682 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2162221 ca Chambre 2 A 24/02660 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2162222 ca 3e chambre civile 26/00592 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)

Source : Cour de cassation — Judilibre