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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre)

Critères appliqués : Juridiction : ca

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698770 résultats

Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre) — page 418 sur 13976
N° Date Juridiction Chambre Numéro ECLI Solution Type Détail
1202411 ca Rétention_recoursJLD 26/00916 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1202412 ca Rétention_recoursJLD 26/00913 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1202413 ca 2ème chambre section A 25/03765 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1202414 ca Chambre Sociale 22/02520 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1202415 ca Chambre Sociale 21/00802 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1202416 ca Chambre Sociale 22/02603 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1202417 ca Chambre Sociale 21/01288 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1202418 ca Chambre 2 A 26/00773 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1202419 ca Chambre 2 A 24/01578 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1202420 ca 4e chambre civile 25/03474 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2158036 ca Chambre civile 1-2 26/02799 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161934 ca CHAMBRE ÉCONOMIQUE 25/01909 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161935 ca 1ère Chambre civile 26/02289 — irrecevabilite other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161936 ca 1ère Chambre civile 26/00914 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161937 ca Chbre Sociale Prud'Hommes 25/00358 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161938 ca Chbre Sociale Prud'Hommes 25/00368 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161939 ca 1ère Chambre 25/01498 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161940 ca 1ère Chambre 24/01777 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161941 ca Chbre Sociale Prud'Hommes 25/01829 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161942 ca 1ère Chambre 26/00728 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161943 ca Chbre Sociale Prud'Hommes 25/00353 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161944 ca Chbre Sociale Prud'Hommes 25/00478 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161945 ca ETRANGERS 26/01337 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161946 ca CHAMBRE 1 SECTION 1 23/01577 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161947 ca CHAMBRE 1 SECTION 3 26/02112 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161948 ca CHAMBRE 1 SECTION 1 23/05140 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161949 ca ETRANGERS 26/01336 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161950 ca CHAMBRE 8 SECTION 3 25/05966 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161951 ca CHAMBRE 8 SECTION 3 25/05251 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161952 ca CHAMBRE 1 SECTION 2 24/01948 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161953 ca ETRANGERS 26/01338 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161954 ca CHAMBRE 1 SECTION 1 23/00476 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161955 ca CHAMBRE 1 SECTION 2 26/00417 — irrecevabilite arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161956 ca CHAMBRE 8 SECTION 1 25/05711 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161957 ca CHAMBRE 1 SECTION 1 25/02760 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161958 ca CHAMBRE 8 SECTION 3 25/04451 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161959 ca CHAMBRE 8 SECTION 3 25/04716 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161960 ca ETRANGERS 26/01333 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161961 ca CHAMBRE 1 SECTION 2 26/01402 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161962 ca CHAMBRE 1 SECTION 1 25/02762 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161963 ca Chambre 1-7 22/16612 — irrecevabilite arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161964 ca Chambre 1-7 23/14712 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161965 ca Chambre 4-3 21/10412 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161966 ca 2ème Chambre 26/00865 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161967 ca Chambre Etrangers/HSC 26/00553 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161968 ca Rétention Administrative 26/00927 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161969 ca Chambre civile 1-6 26/01112 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161970 ca Chambre civile 1-6 25/07676 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161971 ca Chambre civile 1-6 26/01401 — irrecevabilite arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161972 ca Chambre civile 1-6 25/06563 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)

Source : Cour de cassation — Judilibre