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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre)

Critères appliqués : Juridiction : ca

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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre) — page 324 sur 13976
N° Date Juridiction Chambre Numéro ECLI Solution Type Détail
1204093 ca 1ère Chambre civile 25/03215 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1204094 ca CHAMBRE ÉCONOMIQUE 25/00480 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1204095 ca 1ère Chambre civile 25/04253 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1204096 ca 1ère Chambre civile 25/01373 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1204097 ca 1ère Chambre civile 25/01439 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1204098 ca 1ère Chambre civile 24/03367 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1204099 ca CHAMBRE ÉCONOMIQUE 26/00425 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1204100 ca 1ère Chambre civile 24/04411 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1204101 ca CHAMBRE SOCIALE D (PS) 23/05564 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1204102 ca CHAMBRE SOCIALE D (PS) 23/02794 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1204103 ca 1ère chambre civile B 26/02062 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1204104 ca CHAMBRE SOCIALE D (PS) 24/07277 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1204105 ca CHAMBRE SOCIALE D (PS) 23/01106 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1204106 ca 1ère chambre civile B 25/03877 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1204107 ca CHAMBRE SOCIALE D (PS) 23/02523 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1204108 ca CHAMBRE SOCIALE D (PS) 24/07801 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1204109 ca 1ère chambre civile B 25/02672 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1204110 ca CHAMBRE SOCIALE D (PS) 23/02845 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1204111 ca CHAMBRE SOCIALE D (PS) 23/02709 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1204112 ca 1ère chambre civile B 24/08665 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1204113 ca Chambre 1-1 26/09654 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1204114 ca Chambre 1-1 22/00210 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1204115 ca Chambre 1-1 22/06841 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1204116 ca Chambre 1-2 25/14335 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1204117 ca Chambre 1-1 22/01293 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1204118 ca Pôle Civil-1ère Ch Civile 26/00262 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1204119 ca Pôle Civil-1ère Ch Civile 25/00950 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1204120 ca 1ère Chambre 24/03115 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1204121 ca 1ère Chambre 19/02755 — annulation arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1204122 ca 5ème Chambre 25/01427 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1204123 ca 5ème Chambre 25/00670 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1204124 ca Chambre commerciale 3-2 25/03516 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1204125 ca Chambre commerciale 3-2 26/00977 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1204126 ca Chambre civile 1-2 25/05260 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1204127 ca Chambre civile 1-2 24/03379 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1204128 ca Chambre commerciale 3-2 25/05732 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1204129 ca Chambre civile 1-2 25/00929 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1204130 ca 2ème chambre 25/01354 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1204131 ca ETRANGERS 26/00869 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1204132 ca 2ème chambre 25/01276 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1204133 ca 2ème chambre 25/02934 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1204134 ca 2ème chambre 25/01361 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1204135 ca Chambre des étrangers 26/00224 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1204136 ca Chambre civile section B 24/02390 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1204137 ca Chambre civile section A 25/01639 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1204138 ca Chambre civile section B 24/02224 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1204139 ca Chambre civile section A 24/01941 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1204140 ca Chambre civile section A 25/03620 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1204141 ca Chambre civile section B 26/00115 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1204142 ca Chambre civile section B 25/00679 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)

Source : Cour de cassation — Judilibre