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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre)

Critères appliqués : Juridiction : ca

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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre) — page 308 sur 13976
N° Date Juridiction Chambre Numéro ECLI Solution Type Détail
1203493 ca Ch.sociale-protec.sociale 24/03819 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1203494 ca Ch.sociale-protec.sociale 25/03032 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1203495 ca Ch.sociale-protec.sociale 24/00424 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1203496 ca Chambre Commerciale 26/01820 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1203497 ca Ch.sociale-protec.sociale 24/03701 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1203498 ca 4ème CHAMBRE COMMERCIALE 26/00173 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1203499 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 23/02167 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1203500 ca Chambre Sociale 26/00039 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1203501 ca Chambre de la Proximité 25/01123 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1203502 ca Chambre Sociale 25/03446 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1203503 ca Chambre Sociale 25/03762 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1203504 ca Chambre de la Proximité 25/03839 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1203505 ca Chambre de la Proximité 25/03476 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1203506 ca Chambre Sociale 26/00993 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1203507 ca Chambre Sociale 26/00299 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1203508 ca 4e chambre civile 23/02710 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1203509 ca Chambre 2 A 24/00759 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1203510 ca Chambre 4 SB 25/03833 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1203511 ca Chambre 4 SB 25/03684 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1203512 ca Chambre 4 SB 25/03433 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1203513 ca Chambre 2 A 24/02645 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1203514 ca Chambre 2 A 24/00851 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1203515 ca Chambre 2 A 24/00136 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1203516 ca Chambre 4 SB 24/03007 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1203517 ca Chambre 2 A 23/03112 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1203518 ca Chambre 2 A 24/01805 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1203519 ca Chambre 4 SB 25/01567 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1203520 ca Chambre 2 A 24/01399 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1203521 ca 1re chambre civile 26/00290 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1203522 ca 2 e chambre civile 23/00789 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1203523 ca 2 e chambre civile 23/00192 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1203524 ca Chambre Sociale 22/03165 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1203525 ca Chambre Sociale 22/03163 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1203526 ca Chambre Sociale 25/00531 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1203527 ca Chambre Sociale 23/00230 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1203528 ca Chambre Sociale 22/02877 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1203529 ca Rétention_recoursJLD 26/00954 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1203530 ca 1ère chambre 26/00015 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1203531 ca Rétention_recoursJLD 26/00953 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1203532 ca 1ère chambre 25/03637 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1203533 ca 1ère chambre 25/02208 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1203534 ca 1ère chambre 25/03898 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1203535 ca 5e chambre Pole social 25/02185 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1203536 ca Pôle 5 - Chambre 10 23/02052 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1203537 ca Pôle 1 - Chambre 11 26/05287 — irrecevabilite other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1203538 ca Pôle 5 - Chambre 10 23/09595 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1203539 ca Pôle 1 - Chambre 3 25/17276 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1203540 ca Pôle 5 - Chambre 5 23/02914 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1203541 ca Pôle 1 - Chambre 8 26/06454 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1203542 ca Pôle 1 - Chambre 2 26/03400 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)

Source : Cour de cassation — Judilibre