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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre)

Critères appliqués : Juridiction : ca

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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre) — page 146 sur 13941
N° Date Juridiction Chambre Numéro ECLI Solution Type Détail
2161399 ca 2ème Chambre civile 25/02274 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161400 ca 2ème Chambre civile 25/00887 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161401 ca CHAMBRE 8 SECTION 4 24/05309 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161402 ca CHAMBRE 2 SECTION 2 24/04458 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161403 ca CHAMBRE 1 SECTION 3 26/04612 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161404 ca CHAMBRE 2 SECTION 2 26/01428 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161405 ca CHAMBRE 8 SECTION 4 25/06125 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161406 ca CHAMBRE 8 SECTION 4 25/05747 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161407 ca CHAMBRE 2 SECTION 2 26/01497 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161408 ca CHAMBRE 2 SECTION 2 25/01625 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161409 ca CHAMBRE 8 SECTION 3 25/05099 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161410 ca Chambre 4-3 21/10923 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161411 ca Chambre 1-5 26/00277 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161412 ca Chambre 1-7 23/13463 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161413 ca Chambre 1-8 26/07081 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161414 ca Chambre 1-6 24/08460 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161415 ca Chambre 1-11 référés 26/00400 — irrecevabilite ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161416 ca Chambre 4-3 25/14983 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161417 ca Chambre 1-11 référés 26/00395 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161418 ca Chambre 1-9 26/09627 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161419 ca Chambre 1-11 référés 26/00332 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161420 ca Chambre 3-3 25/08444 — irrecevabilite ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161421 ca Chambre 1-5 23/09173 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161422 ca Pôle 1 - Chambre 2 26/09635 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161423 ca Pôle 6 - Chambre 7 24/01874 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161424 ca 3e chambre sociale 23/04211 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161425 ca 3e chambre sociale 22/04547 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161426 ca 3e chambre sociale 22/02990 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161427 ca 3e chambre civile 26/02293 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161428 ca 3e chambre civile 22/01098 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161429 ca 3e chambre sociale 23/04214 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161430 ca Chambre 4 A 25/04736 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161431 ca Pôle des libertés-CRA 26/03242 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161432 ca Chambre Sociale 22/00729 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161433 ca 2ème chambre section A 26/00197 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161434 ca 1ère chambre 25/01216 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161435 ca 4eme Chambre Section 1 24/01082 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161436 ca 3ème chambre 25/03863 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161437 ca 4eme Chambre Section 1 24/01409 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161438 ca Chambre sociale 24/01570 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161439 ca CHAMBRE DES REFERES 26/00011 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161440 ca HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE 26/00057 — irrecevabilite ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161441 ca Chbre Sociale Prud'Hommes 26/00699 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161442 ca Chbre Sociale Prud'Hommes 25/00615 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161443 ca Chbre Sociale Prud'Hommes 25/01004 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161444 ca Chbre Sociale Prud'Hommes 25/00504 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161445 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION B 25/01297 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161446 ca 4ème CHAMBRE COMMERCIALE 24/05569 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161447 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 23/04171 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161448 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 26/02002 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)

Source : Cour de cassation — Judilibre