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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre)

Critères appliqués : Juridiction : ca

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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre) — page 140 sur 13941
N° Date Juridiction Chambre Numéro ECLI Solution Type Détail
2161078 ca CHAMBRE 2 SECTION 1 25/05656 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161079 ca Chambre Commerciale 25/02016 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161080 ca Chambre Commerciale 24/01746 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161081 ca Chambre Commerciale 25/01946 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161082 ca Chambre Commerciale 25/02122 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161083 ca Chambre Commerciale 25/01845 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161084 ca Chambre Commerciale 26/03032 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161085 ca Chambre Commerciale 24/04442 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161086 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 25/04606 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161087 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 25/05634 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161088 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 25/04444 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161089 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 25/05665 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161090 ca Premier président 26/00329 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161091 ca Pôle 1 - Chambre 10 26/13829 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161092 ca CHAMBRE 2 SECTION 1 25/03567 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161093 ca CHAMBRE 1 SECTION 2 24/03873 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161094 ca ETRANGERS 26/01520 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161116 ca CHAMBRE 2 SECTION 2 24/02862 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161117 ca CHAMBRE 8 SECTION 4 24/04483 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161118 ca CHAMBRE 1 SECTION 1 24/04607 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161119 ca CHAMBRE 8 SECTION 4 26/01982 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161120 ca CHAMBRE 2 SECTION 2 25/02243 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161121 ca CHAMBRE 8 SECTION 3 25/05268 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161122 ca CHAMBRE 8 SECTION 4 23/05420 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161123 ca CHAMBRE 8 SECTION 4 25/02219 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161124 ca CHAMBRE 1 SECTION 1 24/01468 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161125 ca CHAMBRE 8 SECTION 4 25/02232 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161126 ca CHAMBRE 8 SECTION 4 25/03001 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161127 ca CHAMBRE 2 SECTION 2 26/04647 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161128 ca CHAMBRE 1 SECTION 1 22/02854 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161129 ca Chambre Prud'homale 23/00168 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161130 ca Chambre Prud'homale 23/00172 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161131 ca Chambre 4-3 21/16696 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161132 ca Chambre 1-11 référés 26/00420 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161133 ca Chambre 1-11 référés 26/00438 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161134 ca Rétention Administrative 26/01670 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161135 ca Chambre 4-5 26/05469 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161136 ca Chambre 1-11 référés 26/00431 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161137 ca Chambre 1-11 référés 26/00455 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161138 ca Chambre 1-11 référés 26/00386 — irrecevabilite ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161139 ca Chambre 1-11 référés 26/00419 — irrecevabilite ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161140 ca Chambre 1-11 référés 26/00331 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161141 ca Chambre 4-5 22/10464 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161142 ca Chambre 1-9 26/09024 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161143 ca Chambre 1-7 25/14355 — renvoi arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161144 ca Chambre 1-2 26/01440 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161145 ca Chambre 1-11 référés 26/00352 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161146 ca Chambre 3-1 25/02357 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161147 ca Chambre 1-6 24/06465 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2161148 ca Chambre 1-5 22/11695 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)

Source : Cour de cassation — Judilibre